La libre
concurrence
L’objectif est de trouver un équilibre entre la liberté
économique et la protection de l’intérêt particulier des concurrents mais aussi
de l’intérêt général. Le droit de la concurrence tend à assurer cet équilibre,
en prohibant les pratiques anti-concurrentielles. Le droit de la concurrence en
Europe nait avec le traité
sur la Communauté Economique Européenne (CEE) de 1957. Le droit de la
concurrence s’inspire du modèle du droit américain qui connaissait le Sherman Act du 02 juillet 1890
qui instaure les règles qui prohibent les ententes restrictives de concurrence.
Le droit européen de la concurrence a une identité qui lui
est propre, tout simplement parce qu’il a des règles qui lui sont établies et
interprétées par des instances juridictionnelles de l’Union européenne (CJUE et
Tribunal de première instance). En France, c’est avec l’ordonnance du 01 décembre 1986 que nait
un droit moderne de la concurrence, un droit qui n’a pas pour seul objet la
lutte contre l’inflation. Le contrôle des pratiques
anti-concurrentielles est confié à une AAI particulière (= institution
ad hoc), le Conseil de la Concurrence
dont l’idée est de dépénaliser la matière.
Plusieurs lois sont intervenues depuis, pour renforcer le
droit de la concurrence :
- La loi Galland du 1er
juillet 1996 :
Elle modifie les règles relatives à la transparence tarifaire, consécutivement
une nouvelle pratique est née = la pratique des prix abusivement bas.
- La loi NRE (Nouvelle Régulation
Economique) du 15 mai 2001 : Elle procède à une réforme
d’ensemble de la matière, correspond aujourd'hui au Livre IV du Code de
commerce « De la liberté des prix et de la concurrence » (contient l’ensemble
des règles de la concurrence).
- La loi LME du 04 août 2008 (modernisation
de l’économie) et l’ordonnance du 13 novembre 2008 : Elles ont apporté des modifications considérables de la
concurrence. Elle est surtout marquée par la suppression du principe de non-discrimination
entre les opérateurs et par l’instauration de nouvelles règles en matière de
négociation commerciale ainsi qu’en matière de délais de paiement. La loi LME a
créé une nouvelle autorité qui remplace
le Conseil de la concurrence, l’autorité de la concurrence (mise en place
en mars 2009 et ses pouvoirs ont été étendus, plus particulièrement ses pouvoirs
en matière d’enquête, les moyens qu’elle va déployer pour caractériser la
violation des règles relatives au droit de la concurrence qui entrent dans son
objet).
- La loi du 17 mars 2014 relative à la
Consommation (Loi Hamon) : La loi Hamon a introduit
l’action de groupe en droit français. L’action de groupe a des
répercussions sur le droit de la concurrence. Il y a eu aussi extension du
champ d’intervention de l’autorité de concurrence qui est apte à contrôler les
concentrations : notamment pour les projets de concentration entre des
entreprises dont le chiffre d’affaire hors taxe annuel dépasse 150 millions d’€
et/ou contrôler les projets de concentration des entreprises françaises si leur
chiffre d’affaire HT dépasse 150 millions d’€.
Les
juridictions nationales ont pleine compétence pour assurer le respect et le
plein effet des règles européennes de la concurrence, qui sont d’effet direct.
Au sens strict du Code de commerce, les règles de procédés
anti-concurrentielles sont regroupées au Titre II du Livre IV du Code de
commerce qui vise directement les ententes illicites et l’abus de domination.
Il faut cependant dépasser les pratiques visées par le Titre II pour y inclure
les pratiques anti-concurrentielles et notamment la concurrence déloyale. Le droit français prohibe les ententes, l’abus de domination
qui constitue des restrictions de concurrence, mais aussi le droit français
sanctionne la déloyauté des concurrents.
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