L’entrée en vigueur des traités en Droit international public

L’entrée en vigueur des traités.

Elle est conditionnée par les procédures finales.

A/ Le dépôt.

Le dépôt du traité est l’opération qui consiste à confier le traité à une autorité qui sera chargé d’accomplir un certain nombre d’actes de natures administrative par rapport au traité.

Les actes accomplis par le dépositaire du traité :

Ø  La conservation des originaux

Ø  Assure les traditions officielles qui font foi

Ø  Recueille tous les instruments relatif au traité (signature, ratification, adhésion, réserve objections,...)

Ø  Veille à la régularité formelle de ces actes sans plus.

On peut choisir librement le dépositaire : en pratique c’est soit un Etat partie soit le secrétaire général des Nations Unies.

B/ L’enregistrement et la publication.

L’enregistrement est l’opération qui consiste à enregistrer le traité au près du secrétaire général de l’ONU même si il n’en est pas le dépositaire (on peut choisir le dépositaire, mais l’enregistrement se fait toujours au secrétaire).

L’objectif de l’enregistrement et de lutter contre la diplomatie secrète : une fois enregistrée les traités sont disponibles à tous.

Art 102 Charte Nations Unies : les Etats sont libres d’enregistrer ou pas mais un traité non enregistrée au secrétaire général ne pourra pas être invoqué devant les organes des Nations Unies (en cas de différends). Cet article n’oblige pas les Etats mais pose les conséquences. Cet article est une version bien meilleures de ce qui avait été prévue dans le pacte de la SDN art 18 qui obligeait les Etats à enregistrer les traités.

Lutter contre la diplomatie secrète è pratique qui consiste a passer des traité qui forme des alliances militaires pas connues , cela nuit au caractères prévisibles des relations internationales, à la stabilité.

Ex : Accords Alger 1981 (EU vs Iran) jamais été enregistrés ni publiés (sauf la partie du trib ad hoc).

La publication se fait par tous moyens, pas d’exigence et on peut dire que si le traité a été enregistré à l’ONU la publication va se faire dans la base de donnée de l’ONU qui est tenue par le secrétariat général, base des séries de traité (UNTS).

C/ L’entrée en vigueur dans l’ordre international et dans l’ordre interne.