Les actes d’état civil en Droit Française

Section 2 : Les actes d’état civil

Paragraphe 1 : Les différents actes et leurs fonctions

                L’état civil est constitué de règles d’ordre public, toute personne dispose d’un état civil et ne saurait s’en dispenser. L’acte d’état civil est un acte authentique. Autrefois, les registres d’état civil étaient tenus par les curés des paroisses (hommes d’église), et depuis la Révolution française, ce service de l’état civil a été laïcisé, et il est désormais confié à la compétence exclusive de l’officier d’état civil. Dans les actes d’état civil, l’officier d’état civil (qui est une autorité publique) constate les événements qui influent sur l’état des personnes, et plusieurs évènements font l’objet de déclaration à l’état civil et donc de la rédaction d’actes d’état civil.

Il y a 4 types d’évènements que l’on peut citer :

§  La naissance

§  Le décès

§  Le mariage

§  La reconnaissance, en matière de filiation.

A côté de ces 4 actes d’état civil, on trouve aussi transcription sur les registres d’état civil de tous les actes qui sont effectués par d’autres autorités que l’officier d’état civil, et qui influent sur l’état d’une personne. C’est en marge de l’acte de naissance, que seront indiqués, par des mentions marginales, tous les changements d’état de la personne, par exemple, une adoption (article 362 du Code Civil), le divorce (article 262 du Code Civil), le pacs (article 513-3-1 du Code Civil), la déclaration d’absence, ou encore l’acquisition ou la perte de la nationalité française. Les actes d’état civil servent à attester l’existence juridique d’une personne, mais aussi à prouver son état, par exemple, son âge, sa capacité, sa filiation, son statut patrimonial, etc…

Paragraphe 2 : Le contentieux autour des actes d’état civil

                Il peut arriver qu’un acte d’état civil comporte des erreurs, des omissions ou des inexactitudes que l’on doit réparer, et il y a donc des procédures de rectification.

A- Les rectifications administratives

La rectification sera administrative lorsque l’erreur ou l’omission sur l’acte, est purement matérielle, par exemple, une mauvaise orthographe d’un nom ou d’un prénom, ou que l’on a fait une erreur sur l’adresse, sur le domicile ou sur la profession d’une personne. La compétence pour procéder aux rectifications administratives est partagée entre le procureur et l’officier d’état civil détenteur de l’acte.

1- La compétence de l’officier d’état civil

Elle est prévue à l’article 99-1 du Code Civil, et c’est une compétence qui lui a été attribué seulement depuis 2016. L’officier d’état civil peut procéder directement aux rectifications des erreurs et omissions les plus simples, dont la liste est fixée à l’article 1047 du Code de procédure civile (CPC).

2- La compétence du ministère public

C’est l’article 99-1 dernier alinéa du Code Civil. Le procureur de la République peut faire procéder à la rectification des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil en donnant instruction au dépositeur des registres.

B- Les rectifications judiciaires

Dans le cas où l’acte contiendrait des omissions ou des erreurs autres que purement matérielles, mais qui porte sur un élément substantiel de l’acte, l’article 99 du Code Civil prévoit une procédure de rectification judiciaire, il y aura rectification judiciaire dans deux sortes de cas :

§  Il y aura rectification en cas d’irrégularité initiale dans la rédaction de l’acte, c’est le cas lorsque l’acte est incomplet, par exemple, il n’y a pas de prénom, mais c’est aussi le cas quand l’acte est inexact, par exemple, s’il y a une erreur sur le nom de la personne.

§  Pour mettre l’acte en harmonie avec des faits nouveaux, dans ce cas, l’inexactitude qu’il faut rectifier ne s’est manifesté que postérieurement à la rédaction, par exemple, lorsqu’une personne a été depuis autorisé à changer de nom ou de sexe. Il faut bien comprendre la différence entre les actions en rectification, et les actions d’état qui visent à modifier l’état d’une personne, par exemple, une action qui vise à faire constater le changement de sexe, c’est une action d’état.