Les droits
des époux
On va voir les droits dont bénéficient les époux de
par leurs qualifications.
Il y les effets sur le nom et les effets sur la
nationalité.
Sur le nom des époux, il y a eu la loi sur le mariage
pour tous qui a inséré un article dans le Code Civil. C’est l’article 225 – 1,
qui « chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux,
par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ».
Finalement, déjà, il ne s’agit pas d’une obligation, mais bien d’une faculté
qui est laissée à chacun des époux, s’ils le souhaitent, d’user du nom de
l’autre époux. La CrEDH précise bien que le nom de famille est un nom qui est
attachée à la vie privée, à l’identité, et que les Etats ne peuvent donc pas
refuser à l’individu la possibilité d’user de son nom de famille.
A la différence du PACS, par le mariage, les époux
peuvent accéder à la nationalité française, à condition de justifier d’une
communauté de vie ayant durée 4 ans. L’acquisition de la nationalité n’est pas
de plein droit, il faut en faire la demande. Les articles du Code Civil sont
l’article 221 – 1 et suivants qui y réfèrent.
Concernant la filiation et le mariage. Le mariage a un
effet encore unique en matière de filiation, puisque le mariage créé ce qu’on
appelle une présomption de paternité, qui est prévue à l’article 312 du Code
Civil « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le
mari ».
L’idée est la suivante, c’est qu’en fait on va présumer que le mari de la femme
qui accouche est le père de l’enfant. C’est la loi qui va créer des
conséquences par les liens du mariage. On ne retrouve pas ces effets dans les
autres conjugalités, donc c’est vraiment une spécificité du mariage.
L’adoption. Pour pouvoir adopter un enfant à 2, il
faut nécessairement être mariés. On verra également que si on veut adopter
l’enfant de l’autre et créer une cellule familiale, il faut là aussi être
nécessairement mariés.
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