Les mesures de crises en Droit de la famille

Section 1 : Les mesures de crises.

A) La représentation et l’autorisation judiciaire.

Art. 217 (L. no 65-570 du 13 juill. 1965)    Un époux peut être autorisé par

justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son

conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si

son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

   L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable

à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à

sa charge aucune obligation personnelle. — V. NCPC, art. 1286 s.

Art. 219 (L. no 65-570 du 13 juill. 1965)    Si l'un des époux se trouve hors

d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le

représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans

l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue

de cette représentation étant fixées par le juge.

   A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits

par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les

règles de la gestion d'affaires. — V. NCPC, art. 1286 s.

Il s’agit de l’un des époux qui voudrait agir sans le concours de l’autre parce que l’autre est hors d’état de manifester sa volonté ou bien encore il refuse de passer un acte et ce refus est injustifié. L’autre peut adresser une requête au juge soit pour pouvoir passer seul un acte soit pour obtenir la représentation plus générale de l’autre.

B) Les mesures de sauvegarde.

Art 220-1.

L’un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril l’intérêt de la famille et le JAF peut prescrire des mesures urgentes. Exemple : on va interdire certains actes à l’un des époux (vente d’un bien).

La loi du 26 mai 2004, relatif au divorce, est intervenu pour dire qu’en cas de violence le juge va préciser celui des époux qui va rester dans le logement conjugal. Celui qui va rester dans le logement va généralement être la victime des violences. Ces mesures sont désormais applicables à d’autres situations de couples par la loi du 4 avril 2006.