Les nullités du mariage en droit Française

Les nullités du mariage

Le mariage a bien eu lieu, il a été célébré, mais finalement il a été en violation des règles de validité du mariage. A contrario, toutes les conditions de fond sont considérées comme des causes de nullité, et les conditions de forme relative à la célébration elle-même que sont la compétence de l’officier d’état civil, la déclaration en marie, etc… donnent lieu à des causes de nullité envisageable.

Toutefois, le régime des nullités va être différent selon la gravité de la condition non réalisée.

A)     L’action en nullité

En effet, la nullité va être qualifiée de nullité relative ou de nullité absolue selon l’importance de la condition qui fait défaut. Selon cette qualification, on ne va pas avoir le même régime. Il faut les distinguer.

1)      La nullité relative

C’est une nullité de protection, sanctionnant la violation des règles qui sont édictées dans le but de sauvegarder un intérêt privé, de l’un ou des époux. Article 180, et les défauts d’autorisation préalable, pour les personnes qui sont en situation d’incapacité, donc soit les mineurs ou les majeurs protégés. Dès qu’on veut faire une action en justice, il faut se demander la question de qui peut agir et dans quel délai.

Pour les nullités relatives, la qualité pour agir, il faut la distinguer selon qu’on a un défaut de consentement ou un défaut d’autorisation.

Pour le défaut de consentement, seul va pouvoir agir l’époux ou les époux dont le consentement a été vicié. En cas de contrainte, le ministère public peut demander la nullité.

Pour le défaut d’autorisation, la personne que l’on cherchait à protéger peut demander la nullité, ou ceux dont le consentement était requis.

Le délai pour la nullité relative est de 5 ans. Concernant les vices de consentement, c’est désormais 5 ans à compter du mariage. En revanche, pour les incapacités, le point de départ du délai pour le mineur commence à courir à partir de sa majorité, et pour ceux qui devaient y consentir, c’est à partir du jour où ils ont eu connaissance du mariage.

2)      La nullité absolue

La nullité absolue est une nullité qui vient sanctionner la violation de règles édictées pour la sauvegarde d’intérêts généraux, d’intérêts relevant de l’ordre public. C’est un intérêt sociétal que l’on cherche à protéger.

L’article de référence, c’est l’article 184 du Code Civil. Pour nous simplifier le jeu de renvoi, sont concernés la question de l’âge, la question du défaut de consentement, la bigamie, l’inceste, la clandestinité, la compétence de l’officier d’état civil en mairie.

Qui peut agir en nullité ? Et en quel délai ?

Toute personne qui justifie d’un intérêt, ainsi que le ministère public peuvent agir en nullité.

Le délai est de 30 ans. On a 30 ans pour pouvoir annuler le mariage, et le point de départ c’est la célébration du mariage.

J’ai une femme qui fait un premier mariage avec X. Ces deux derniers divorcent, et madame épouse le père de X, époux Z. Ce mariage a été célébré. Ce mariage dure 20 ans. Personne dit rien. Au bout de 20 ans, Z meurt. Il reste donc son fils X et sa femme. Au moment de la succession, X comprend qu’il devra partager la succession avec son ex-femme. Son ex-femme touche ¼ de la succession, et X touche les ¾ de la succession. Il va agir en nullité absolue, sur le fondement de l’article 161 du Code Civil. Le mariage n’a pas été annulé. Comment arrive-t-on juridiquement à maintenir une situation qui est contraire à la loi ? La Cour de cassation l’a fait dans un arrêt du 4 décembre 2013.

Les juges du fond doivent répondre, si la question leur est posée, à 2 questions :

-          Ils doivent vérifier la conventionnalité des texte, de manière abstraite. Il y a un contrôle abstrait.

-          Ils doivent également vérifier que l’application de la règle de droit, considérée comme conventionnelle, in concreto, ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à un droit fondamental. C’est ce qu’on appelle le contrôle de proportionnalité.

B)     Les effets

Le principe, c’est que la nullité opère, normalement, un effet rétroactif. Elle opère pour l’avenir, mais aussi opérer pour le passé. Faire comme s’ils n’avaient jamais été mariés. Toutefois, il y a tout de même un tempérament à cette règle stricte de l’effet rétroactif : on parle de l’effet putatif du mariage (article 201 du Code Civil « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux »). C’est le mariage qui est contracté de bonne foi. La bonne foi se présume. C’est à celui qui lègue la bonne foi de la prouver. Quoiqu’il advienne, il n’y aura aucun effet rétroactif sur la situation des enfants.