Section 1 :
Les sanctions des non-respect des conditions
Il y a 2 sortes de sanction quand on ne respecte pas
les conditions. Il y a une sanction qui est préventive, et une sanction qui est
rétroactive. On sait, ou parce qu’une personne va s’y opposer, qu’une condition
du mariage n’est pas remplie.
La sanction préventive, c’est l’idée de refuser la
célébration du mariage, parce qu’une condition, qu’elle soit de fond ou de
forme, n’est pas remplie. On parlera d’opposition à mariage. C’est soit
l’officier d’état civil qui le fera d’entrée, ou bien ce sera une autre
personne qui s’opposera au mariage (§1).
L’autre sanction, c’est quand le mariage a été
célébré, mais une des conditions du mariage a fait défaut le jour de la
célébration, et dans ce cas-là, la seule sanction envisageable, c’est la
nullité, nullité qui ne pourra avoir lieu qu’en justice (§2).
Pour s’opposer au mariage, toutes les conditions, de
fond et de forme, vont pouvoir donner lieu à une opposition à un mariage. En
revanche, pour ce qui concerne la nullité, il y a certaine conditions qui ne
sont pas susceptibles d’être sanctionnées par une nullité. Ce sont toutes les
formalités de forme préalables à la célébration.
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