idée d’un recours nécessaire à la théorie générale des contrats

2° point : idée d’un recours nécessaire à la théorie générale des contrats

La masse des contrats d’affaires est considérable, cependant le Ccom en matière de droit des contrats est très pauvre.

En 2007 on a intégré dans le code la partie réglementaire mais à droit constant, ainsi ce nouveau code reste lacunaire en droit des contrats.

Dans le même temps les contrats civils traditionnels  font l’objet d’une réglementation spécifique dans le code civil.

Un certains nombre de législations particulières sont venues prévoir un certains nombre de dispositions pour d’autres contrats (contrat d’assurance, bail d’habitation, vente d’immeuble à construire).

En parallèle, la pratique des affaires a imaginé d’autres contrats qui ne sont soit pas réglementés soit réglementés à postériori ou seulement sur certains points.

Ex :  le crédit-bail, le contrat d’ingénierie, le contrat d’affacturage, le contrat de maintenance, le contrat de franchise, l’ouverture de crédit, les contrats informatiques etc.…

Il est nécessaire de bien connaitre le droit commun des contrats qui leur reste applicable.

 En droit des contrats d’affaires, les renvois à la théorie générale des contrats sont systématiques, ils se font pour la formation des contrats, pour la transmission des contrats, pour les effets des contrats, pour les modalités d’extinction.

Pour toutes ces notions, on renverra au droit commun.

Cependant en matière de Contrats d’affaires, les contrats types ont une importance considérable et dès lors on se réfère souvent au droit de la consommation et à la question des clauses abusives.