la question de l’évolution de la vie des affaires

la question de l’évolution de la vie des affaires

Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes :

-          1^er constante : le morcellement des sources du droit

Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires.

Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire, certains principes de la hiérarchie des normes se trouvent déplacés.

On parle donc plutôt de réseau de normes que de pyramide de norme.

-          2° constante : L’internationalisation des enjeux et des acteurs

Le commerce est manifestement un moyen pour les hommes de se rencontrer, d’échanger et de dépasser les frontières.

On parle et critique aujourd’hui beaucoup le commerce du fait du développement de la mondialisation ou globalisation mais il ne faut pas oublier les aspects positifs.

-          3° constante : la révolution numérique et le développement des nouvelles technologies 

Dès lors que l’information circule mieux, les échanges augmentent, l’immatériel va progresser et apparait une nouvelle économie fondée sur les nouvelles technologies

-          4° constante : l’évolution des patrimoines

Au début du XIX on faisait une distinction classique :

-           tout ce qui était les immeubles relevait du civil

-           tout ce qui était richesse mobilière relevait du commercial.

Aujourd’hui c’est toujours vrai mais on constate une dématérialisation des fortunes qui ne sont plus uniquement immobilières ou foncières.

Aujourd’hui les vraies valeurs sont les propriétés intellectuelles et les valeurs mobilières qui permettent de contrôler les sociétés commerciales (les marques, les actions).

Ces 4 constantes permettent un rapprochement entre le droit civil et le droit commercial.

A terme il y aura une intégration par le haut du droit privé ; droit civil et droit commercial ne formeront bientôt qu’une seule matière.

Les contrats d’affaires ne sont qu’une branche spécialisée du droit civil nourri des pratiques commerciales.

Cette intégration se fait aussi par le droit de la consommation ainsi que par le droit des professionnels.

Cette évolution est marquante et les pouvoirs publics en ont pris conscience : il y a une volonté de réformer les juridictions de 1^er degrés en matière commerciale

Un discours du président SARKOZY  a démontré la volonté des pouvoirs publics de renforcer les juridictions commerciales pour en faire des tribunaux du contentieux économique de 1^er degré.

 Les évolutions prévues sont au nombre de 8 :

-          La réforme de la carte judiciaire : réduction des petits tribunaux de commerce

-          La spécialisation des juridictions consulaires

-          La Présence renforcée du Parquet dans les juridictions commerciales

-          Une formation accrue des juges consulaires

-          Le renforcement des procédures préventives, notamment en lien avec les difficultés des entreprises

-          L’Assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : une loi  en juillet 2005 a mis en place une procédure de sauvegarde

 

-           la Dépénalisation du droit des affaires

-          Le transfert de compétences du TGI vers les tribunaux de commerce pour les transformer en juridiction du contentieux économique.

Ces tribunaux de commerce devraient connaître de tous les différents commerciaux et de tout ce qui concerne les difficultés des entreprises et donc soulager les TGI.