la définition du commerce électronique en droit français

§1 la définition du commerce électronique

Le législateur a définit le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure a distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. La particularité de cette définition est que les régles concernant le commerce électronique sont applicables aussi bien au commerce entre professionnel qu’au commerce entre professionnels et consommateur qu’au commerce entre consommateur. Cela touche tout le monde car le texte ne vise pas l’activité a titre professionnel. Une activité ponctuelle peut suffire. C’est pour cela que le commerce électronique n’est pas réductible à autre contrat.

Dans cette définition large, on peut remarquer que le législateur n’impose pas que le payement soit fait en ligne.

Peu importe également que l’activité ne soit exclusive pour le prestataire. La formulation de commerce par voie électronique englobe tous les modes de transmission électronique.

La réglementation sur le commerce électronique va se superposer à la réglementation prévue aux arts  L 121-16 et s du cconso sur la vente a distance aux consommateurs.

On parle de commerce électroniques et non pas de vente électronique car le commerce est une notion plus large, il peut y avoir des prestations de service ou des cessions de biens immatériels