Les conditions d’exercice du commerce électronique

§2 Les conditions d’exercice du commerce électronique.

La loi française pose le principe de la liberté d’exercice du commerce électronique sur le territoire national. Il y a néanmoins certaines activités qui sont interdites :

-          d’abord les jeux d’argents y compris sous les formes de parie et de loterie,

-          les activités de représentation et d’assistance en justice,

-          les activités exercées par les notaires dans leurs missions d’authentification.

Au delà de ces trois interdictions la loi prévoit que le gouvernement peut ponctuellement restreindre le libre exercice du commerce électronique lorsqu’il est porté atteinte à l’ordre public (maintient de l’ordre sécurité, protection de la défense national….)