La mise e œuvre de l’action en justice

Section IV : La mise e œuvre de l’action en justice

C’est la manière de présenter l’action en justice au juge.

C’est la demande en justice, acte par lequel , une personne saisit une juridiction afin d’obtenir la sanction d’une prérogative juridique dont elle se prétend titulaire . On peut l’observer sous l’angle des demandes et des défenses.

A.    Les demandes

a)      Les différentes demandes en justice

Art 53 a 70 du NCPC. Lorsqu’un juge est saisit d’une demande , il va s’assurer que la demande est valable dans la forme (remplir les conditions) il y a deux types de demandes :

1)      La demande initiale :

C’est ce que l’on appelle  la demande introductive d’instance ; elle est précisément définie par l’art 53 al 1 NCPC « celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions » : c’est le déclenchement des hostilités c’est à dire l’assignation .

L’assignation est un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire a comparaître devant le juge.

2)       La demande incidente

Elle intervient alors qu’une ou plusieurs demandes initiales ont été effectuées.

Elle intervient donc au cour d’un procès déjà né, elle va permettre d’élargir, d’étendre la matière litigieuse : il en existe 3 :

o   La demande reconventionnelle Art 64 NCPC

«  Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir avantages autres que le simple rejet de la prétention de son adversaire »

La demande reconventionnelle émane du défendeur

Exemple : Contrat de livraison de matériel : la livraison n’est pas intervenue. Le demandeur se croyant titulaire d’un droit de créance va assigner le défendeur ; Le défendeur au lieu de rejeter la demande va invoquer la nullité du contrat pour cause illicite. C’est une demande reconventionnelle

o   La demande additionnelle Art 65 NCPC

«  Constitue une demande additionnelle, la demande par laquelle, une partie modifie ses prétention antérieures. »

Ex : Un salarié demande une indemnité de licenciement supplémentaire. En cours de procès, il va demander en plus une indemnité plus importante au titre de ses congés payés.

o   La demande en intervention Art 66 NCPC

Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès

-          La demande en intervention volontaire : c’est un tiers au litige qui va demander a intervenir

Exemple : Accident de la route : Un tiers victime qui n‘était pas partie a l’origine du procès demande a intervenir au procès

-          La demande en intervention forcée : Le tiers va être sollicité de force pour intervenir au litige

Exemple : Construction d’une maison , une partie demande réparation et assigne l’entrepreneur . L’entrepreneur va faire intervenir de façon forcée le fournisseur

Exemple : lorsque l’on fait intervenir l’assureur dans le déroulement d ‘un litige.

b)      Les effets de la demande en justice

1)      a l’égard du juge 

 Le juge est obligé de statuer sous peine de commettre un déni de justice. Cependant , il n’est pas obligé de statuer sur le fond de l’affaire (droit substantiel), il peut seulement se déclarer incompétent.

En matière d’appréciation du préjudice, le principe est que c’est au jour de la demande que le juge se place pour apprécier celle-ci.

Le procès peut être long, or il y a une exception en matière de responsabilité civil lorsqu’il y a des dommages et intérêts, on permet dans ce cas au juge exceptionnellement de se placer au jour ou il statue pour évaluer  les dommages et intérêts.

2)      A l’égard des parties :

 La demande en justice crée un lien juridique d’instance.

-          Cela permet d’interrompre la prescription même si la demande s’est faite devant un juge incompétent.

-          Elle vaut mise en demeure c’est à dire, elle fait courir les intérêts moratoires

B.     Les défenses

a)      Les défenses au fond Art 71 NCPC

«  constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée après examen au fond du droit la prétention de l’adversaire ».

L’auteur de la défense conteste le bien fondé du droit substantiel soulevé par l’adversaire

En principe la défense est effectuée par le défendeur, mais par une demande reconventionnelle, l’auteur de la demande peut également être amené a se défendre.

Si A assigne B estimant être créancier, B se défend au fond, il va invoquer l’extinction de la dette

La défense au fond peut  être invoquée à toute hauteur de la procédure (TI, appel, devant la Cour de Cassation) Devant la cour de cassation, il faut qu’il s’agisse :

-          soit d’un moyen de pur droit

-          soit d’un moyen né de la décision attaquée

b)      Les défenses procédurales

Le défendeur se place sur un autre terrain, il va instaurer un débat exclusivement procédural

1)      L’exception de procédure Art 73 NCPC

«  constitue une exception de procédure tout moyens qui tend soit a faire déclarer la procédure irrégulière, ou éteinte, soit a en suspendre le cours »

C’est un obstacle pour l ‘action accès sur la procédure

Sans discuter le fond du droit, le défendeur se borne à prétendre que l’action est engagée de façon incorrecte.

-          L’exception d’incompétence Art 75 a 99 NCPC

La partie qui soulève l’exception invoque que le tribunal saisi n’est pas celui désigné par la loi.

Il demande un renvoi de l’affaire devant une autre juridiction sans examen au fond.

-          L’exception de litispendance et de connexité Art 100-107 NCPC

o   La litispendance Art 100 NCPC «  Si le même litige est pendant devant deux juridiction de même degré également compétentes pour en connaître , la juridiction saisit en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande a défaut la juridiction peut le faire d’office. »

La partie qui soulève l’exception soutient que la même affaire est pendante devant une autre juridiction et demande le renvois de l’ensemble du procès devant l’autre juridiction .

C’est le cas ou deux tribunaux de même degrés, et compétent sont saisit concernant une même affaire.

Il y a litispendance lorsque c’est le même objet, les mêmes parties et le même degré de juridiction.

o   La connexité

«  La partie qui soulève d’exception soutient qu’une affaire semblable est soumise devant une autre juridiction, et elle demande le renvois de tout le procès devant la 1^er juridiction saisie. »

Exemple : Lorsqu’un tiers est appelé en garantie devant une autre juridiction. C’est la même affaire mais c’est une conséquence de la 1^er affaire, il y a donc une connexité entre les deux.

-          L’exception dilatoire

Elle a pour but direct et immédiat d’obtenir un délai Art 108 - 111 NCPC

«  Le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande bénéficie d’un délai, soit il peut invoquer un bénéfice de discussion et de division (caution) soit quelques autres délais d’attente en vertu de la loi »

-          L’exception de nullité

C’est par exemple le défaut de signature de l’huissier sur l’acte de signification de la décision de justice. La décision de justice pour être opposable à la partie adverse doit lui être signifiée par huissier.

2)      La fin de non recevoir

Elle constitue au sens de l’art 12 NCPC «  tout moyens qui tend a faire déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité et  défaut d’intérêt…. »

La fin de non recevoir revient a contester le droit d’action de l’adversaire. Elle permet de rejeter la demande de l’adversaire car il y a une erreur. Exemple : Au lieu d’assigner la personne morale , on assigne l’entrepreneur personne physique.