Les principes assurant un bon fonctionnement de l’instance Art 6-1 CEDH

Les principes assurant un bon fonctionnement de l’instance Art 6-1 CEDH

« Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délais raisonnable »

Le tribunal doit être indépendant et impartial

Sous Section I : Le droit a un procès équitable , publique et dans un délai raisonnable

a)      Le droit a un procès équitable

Le terme équitable vient du latin « equees » qui signifie équilibre.

La notion de procès équitable s’accommode mal avec la notion d’équité au sens de la sensibilité humaine.

En matière de justice, il y a le souci de rendre une bonne justice.

Il y a la recherche d’équilibre entre les parties ( demandeur défendeur ) entre le juge et les parties . Ainsi le droit au procès équitable constitue l’un des critères principaux de l’Etat de droit car comme le cite le professeur Bruno OPPETIT, cela traduit «  l’ascension d’un pouvoir judiciaire qui entend s’affirmer face au pouvoir législatif et exécutif des Etats nationaux «.

C’est donc un contre pouvoir.

On le retrouve dans de nombreux art Art 10 déclaration universelle des droits de l’homme 1948 Art 14 § 1 du pacte international et politique de 1966.

Ce droit au procès équitable s’avère très large

Exemple : La garantie de ne pas s’auto incriminer .

Cette garantie consiste à ce que l’Etat prenne en charge l’établissement de la culpabilité d’un accusé. L’accusé est en droit de ne pas fournir la moindre aide sous forme d’aveux. Il a donc le droit de se taire CEDH 20 oct. 1997.

Exemple : La garantie de ne pas être jugé deux fois pour les même faits

C’est ce que l’on appel le principe non bis in idem CEDH Gradinger 23 oct. 1995

Exemple : le Délit d’initié : sur la spéculation en bourse .

Il peut y avoir ici coexistence d’une infraction pénale et administrative (COB commission des opérations de bourse)

Il y a donc coexistence de deux sanctions.

Le législateur est intervenu par la loi du 2 juillet 1996 qui dispose que lorsque le juge pénal est saisi après la COB, la sanction pécuniaire prise par la COB doit s’imputer sur la sanction finale .

b)      Le droit a un procès public

C’est la volonté de préserver la confiance envers l’institution judiciaire, cela permet d’assurer une grande transparence à la justice civile.

Art 10 DUDH 

Art 14 §1 du pacte international du 19 décembre  1966

Art 6-1 CEDH

Art 433 434 435 NCPC

Art 433 al 1 : «  Les débats sont publics sauf les cas ou la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil »

La CEDH appréciait le respect de ce principe de publicité in concreto. Elle tient compte de la spécificité des systèmes judiciaires internes.

Exemple : CEDH Malhous / Rep Tchèque 12 juillet 2001 «  L’absence de publicité a un moment de la procédure peut parfaitement être compensée par une publicité ultérieure dans la mesure où la publicité est respectée a un stade déterminant de la procédure »

Exemple  2 : CEDH 22 fev 1984 Sutter/ Suisse : Elle admet que le principe de publicité existe en Suisse, elle estime que le jugement est rendu public, du seul fait du dépôt au greffe du jugement de la juridiction saisit.

Le principe de publicité s’opère à deux stades :

-          Pendant la procédure, le public doit avoir accès pendant la procédure aux débats

-          Au niveau de la publicité du jugement : Le jugement doit être rendu public

A ce principe de publicité, il y a des limites visées dans l’art 435 NCPC

«  Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil, s’il doit résulter de leur publicité  une atteinte à l ‘intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ».

o   Atteinte  à l’intimité de la vie privée

Exemple  : Un Procès ayant trait à des différents matrimoniaux ,ou divorce : la procédure se déroule en chambre du conseil.

o   Si toutes les parties le demandent

Elles ont la possibilité de soustraire le principe de publicité en demandant expressément au juge qu’il rende la décision en chambre du conseil.

Exemple  : Risque d’atteinte à la confidentialité

o   Lorsque la publicité peut impliquer un désordre de nature a troubler la sérénité de la justice

Le juge peut demander que le principe de publicité ne soit pas appliqué

Exemple  : Lorsque il y a risque de trouble de l’ordre public. Dans ce cas, les débats se déroulent en chambre du conseil

c)      Le droit à un procès d’une durée raisonnable

Ce droit est une notion qu’il n’est pas toujours facile de délimiter, car elle est à géométrie variable, car cela dépend de la nature de l’affaire . Le début est la date de l’assignation des requérants, l’arrivée est la date du prononcé du jugement.

Exemple : Un délai de 18 mois n’a pas été jugé raisonnable, il s’agissait d’un hémophile contaminé par le SIDA affaire du sang contaminé

Lorsque ce droit n’est pas respecté, cela peut représenter une faute lourde au sens de l’art 181-1 du code de l’organisation judiciaire. Cela permet de sanctionner l’Etat français pour non respect du droit au procès d’une durée raisonnable

 Sous Section II : Le droit a un tribunal indépendant et impartial

§1 Le droit a un tribunal indépendant

L’indépendance s’observe :

-          Par rapport au mode de désignation des membres du tribunal

-          Par rapport à la durée de mandat de ces membres

-          Par rapport à l’existence de garanties contre des pressions extérieures, notamment venant du pouvoir exécutif

Art 64 Constitution : principe de l’indépendant des pouvoirs (Montesquieu)

Ce principe d’indépendance trouve un corollaire dans le principe d’impartialité

§2 Le droit a un tribunal impartial

C’est l’absence de préjugé que les juges doivent avoir a propos d’une affaire.

Ex emple1 : La Pratique du juge administratif qui consiste à interroger le ministère des affaires étrangères sur le sens d’une convention internationale pour son interprétation .

La CEDH 24 nov. 1994 a affirmée que cette pratique viole le droit a un tribunal indépendant et impartial car lorsque le JA saisit le ministère des affaires étrangères, a 99% le JA va se conformer à la décision du ministère , il n’y a donc pas indépendance entre le pouvoir judiciaires et le pouvoir exécutif.

Exemple 2 : L’hypothèse lorsqu’un juge des référés est saisi d’une affaire et qu’ultérieurement, il est à nouveau saisi de cette même affaire rendue sur le fond CEDH 6 nov. 1998 Sté Bord Na Mona c/ SA Norsk hydroazote,

Le demandeur avait sollicité l’intervention du juge des référés au fins de se voir allouer une provision «  le référé provision »

Ultérieurement le demandeur intente une action sur le fond, il obtient un jugement favorable, le défendeur fait appel , or la Cour d’Appel comprend le magistrat qui a octroyé la provision , dans le cadre du référé.

La décision est portée devant le CEDH qui a considéré que «  lorsqu’un magistrat siège successivement dans deux juridictions différentes ayant eu a connaître de la même espèce et qu’il a porté au sein de la 1^er juridiction une appréciation sur les circonstances de la cause , le droit au procès équitable et impartial n’est plus assuré ».

Ce principe d’indépendance et d’impartialité est bafoué dans cette situation lorsque le juge a eu connaissance de l’affaire et que cette affaire ultérieurement jugée porte atteinte à sa liberté de jugement.