Les différentes actions en justice

Section III : Les différentes actions en justice.

                                                  

Les actions en justice se classent selon l’objet ou la nature des droits substantiels soumis a l’appréciation du juge. Cette classification sera restreinte en raison du fait qu’elle renvoie au problème de la compétence des tribunaux.

Il y a trois catégories d’actions en justice :

A.    Les actions réelles personnelles et mixtes

a)      Les actions personnelles

Elles représentent le droit commun des actions, elles sont précisément destinées a assurer la sanction d’un droit de créance.

Exemple  : Un créancier exige payement d’une somme due par son débiteur , toutes les actions relatives a l’Etat des personnes

Si l’action est personnelle art 42 NCPC , il y a la compétence du tribunal ou demeure le défendeur : il s’agit de la compétence de droit commun.

b)      Les actions réelles

Exemple  : L’action en revendication du droit de propriété, action relative à l’usufruit ou encore aux servitudes.

Si l’action est réelle , en principe c’est ici aussi la compétence du tribunal ou demeure le défendeur . Il y a des spécificités notamment en matière réelle immobilière , ou c’est la compétence du tribunal du lieu de la situation de l’immeuble.

c)      Les actions mixtes

Elles vont porter à la fois sur des droits personnels et sur des droits réels. Pour qu’il y ait action mixte, il faut que les deux demandes soient jointes dans la même instance.

Exemple  : la Vente d’un bien immobilier , la vente ne se réalise pas car l’acheteur ne paye pas l’intégralité du prix . Dans ce cas , on a une action mixte , car il y a à la fois un droit réel sur l’immeuble et un droit personnel du vendeur constitué par la créance.

Si l’action est mixte, le demandeur bénéficie d’une option entre la compétence du Droit commun d’une part et la compétence du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble d’autre part.

B.     Les actions  mobilières et immobilières

Si l’action en justice met en cause un droit qui porte sur un immeuble  l’action est immobilière et inversement

Si l’action est mobilière : compétence de droit commun

Si l’action est immobilière : compétence du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble

C.    Action possessoire et pétitoire

Ces deux actions ne se retrouvent qu’en matière immobilière.

-          L’action pétitoire : elle a pour objet l’existence ou/et l’étendu d’un droit réel, tel le droit de propriété Ex : action en revendication d’un droit de propriété

-          L’action possessoire : Elle est destinée a protéger la possession. La possession repose sur un simple fait : c’est la situation dans laquelle une personne exerce les attributs du droit de propriété avec l’intention de se comporter comme un propriétaire sans pour autant disposer d’un titre de propriété.

Il y a une présomption simple de propriété lorsqu’il y a possession.

Cette action va protéger le titulaire de la possession

Exemple : l’Action en réintégration : elle est destinée à prolonger le possesseur face au trouble qu’il subit dans l’exercice de la possession.

Il y a un principe fondamental de non cumul entre le possessoire et le pétitoire.