La notion d’erreur sur le droit

La notion d’erreur sur le droit :

L’erreur sur le droit est une méconnaissance des règles applicables du droit.

Cela amène à préciser 2 choses :

A.   Distinction entre l’erreur sur le droit et l’erreur de fait :

2 sortes d’erreur :

-          Erreur de fait :s’apparente plutôt à une cause de non culpabilité. Ø d’infraction constituée car ø d’élément moral. On se trompe sur le fait, ø le droit qu’on connait mais on ne savait pas qu’on commettait l’infraction.

Ex : on vole un manteau sans le savoir = erreur de fait ø de droit car on sait que le vol est interdit mais ø conscience de voler : on s’est trompé matériellement, factuellement. Il n’y a pas vol même si on a pris un bien qui n’est pas le nôtre = infraction matériellement constituée mais ø d’élément moral, d’intention.

-          Erreur de droit : on croyait que l’acte commis était légal or il ne l’était ø.

Ex : grande sculpture dans notre jardin : on pense que ø besoin de permis de construire donc on ne le demande pas or il en faut un donc à si erreur de droit est retenue : irresponsabilité pénale

Même résultat, mais juridiquement c’est ≠ :

àErreur sur le droit = cause subjective d’irresponsabilité : l’infraction existe, sans pour autant pouvoir être condamné

àErreur de fait => cause objective d’irresponsabilité : infraction existe ø.

è Ø du tous les mêmes, sont très ≠ et ont un processus ≠.

Mais, en pratique, le résultat est identique = ø de condamnation mais juridiquement, ce sont des mécanismes très différents.

B.   Précision sur le droit objet de l’erreur :

Erreur sur le droit : mais qu’est ce qui pourrait faire l’objet de l’erreur ?plusieurs cas de figure :

L’erreur peut porter sur :

-          Un texte :ex :une loi, une règle de droit, règlement (de nature pénale ou ø), : on peut se tromper sur le sens d’une incrimination lorsqu’elle est très technique, complexe, mal rédigé parfois.

-          La jurisprudence : parfois elle n’est pas d’une très grande clarté.

Ex : salarié qui photocopie des courriers adressés à son employé mais qui le concernent :

à Chambre sociale disait que même si provient d’une infraction, la preuve ainsi obtenue est parfaitement recevable et permet de contester par ex le licenciement.

à Chambre criminelle dit qu’obtenu au terme d’un vol donc voleur doit être condamné donc pendant longtemps, il y a eu divergence terrible entre les 2 chambres.

ð  Cette jurisprudence pouvait être un cas d’erreur sur le droit :

àArrêt de 2000 de la CA de Paris avait admis l’erreur sur le droit.

àPuis, Cour de Cassation a rejeté l’erreur sur le droit mais a dégagé un nouveau fait justificatif 

= question se pose ø, on a une raison de le faire en social et pénal.

-          Une décision : ex : divorce intervient et JAF rend une ordonnance fixant les modalités de la résidence alternée des enfants : ø clair : Cour de Cassation a rejeté l’erreur sur le droit aux motifs que l’erreur n’était pas invincible puisqu’il était possible de demander aux magistrats des explications sur le sens de sa décision. àQuand un magistrat ou une juridiction rend une décision ø claire, il y a une possibilité de saisir à nouveau cette même juridiction avec une requête en interprétation.

Cette décision ne répond ø totalement à la question :Est-ce possible que l’erreur porte sur une décision de justice ? Dans cette affaire, NON mais une décision de justice = droit donc ce n’est pas totalement exclut qu’un jour, l’erreur sur le droit porte sur le sens d’une décision de justice d’autant que la requête en interprétation n’est pas toujours possible

=>Ex : ø de requête en rectification (existe en matière judiciaire et civil) mais si doute sur le sens d’une décision du Conseil constitutionnel, ø de requête en interprétation possible devant le Conseil constitutionnel : l’erreur sur le droit pourrait peut-être un jour porter sur une décision de justice mais ø illustration aujourd'hui