Les conditions de l’erreur de droit

Les conditions de l’erreur de droit :

L’erreur sur le droit n’est admise que si elle est invincible ou inévitable. Il faut, en outre, que l’auteur ait cru dans la légitimité de son acte.

A.   L’invincibilité de l’erreur :

Conception stricte de l’invincibilité : L’erreur n’est une cause d’irresponsabilité que si elle est invincible (ou inévitable).

Les débats parlementaires envisageaient deux exemples :

-          Celui d’une information erronée donnée par l’administration

-          Celui de l’absence de publicité de la loi

En fait, la jurisprudence se montre des plus exigeantes, et la plupart des décisions rendues en la matière rejettent l’erreur sur le droit précisément en raison d’absence d’invincibilité (Cass crim 13 mai 2003 et Cass crim 28 juin 2005, Cass crim 29 juin 1999).

Admissibilité de l’erreur sur le droit : Si les CA ont dans l’ensemble une conception un peu moins stricte de l’erreur sur le droit, la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne l’admet que de manière très exceptionnelle.

Elle a ainsi retenu l’erreur sur le droit dans le cas d’une information erronée donnée par l’administration à propos de la question du temps de travail. En l’espèce, le prévenu avait appliqué les clauses d’un accord professionnel élaboré sous l’égide d’un médiateur désigné par le gouvernement et faisant référence au Code du travail (Cass crim 24 novembre 1998).

La Cour de Cassation a également retenu l’erreur sur le droit à propos d’une attestation judiciaire remise au prévenu, qui l’avait conduit à commettre l’infraction (Cass crim 11 mai 2006). En l’occurrence, le prévenu était poursuivi pour avoir conduit sans permis, après avoir perdu ses points. Il invoquait pour sa défense une attestation qui lui avait été remise par un agent de police judiciaire agissant conformément aux instructions du vice procureur de la République, selon laquelle la situation administrative du prévenu était parfaitement régulière.

La Cour de Cassation a admis l’erreur sur le droit : une information erronée donnée par un policier sur instructions d’un vice-procureur constitue une erreur invincible.

B.   Croyance dans la légitimité de l’acte :

Conception stricte : Le CP exige aussi, pour que l’erreur soit reconnue comme cause d’exonération, que l’auteur de l’infraction ait cru dans la légitimité de l’acte qu’il accomplissait. Cette exigence est, là encore, appréciée strictement. Dès lors qu’un doute existe, l’erreur sur le droit ne peut être retenue. Cela suppose une croyance totale dans la légitimité de l’acte, et même dans la légitimité de la totalité de l’acte.