C’est une question
délicate : peut-on
valablement faire valoir d’erreur sur le droit ? dire qu’on s’était
trompé, qu’on savait que c’était ça le droit ?principe « nul n’est censé ignorer la loi ».
Danger : cela menace de la force obligatoire
de la loi.
Mais ce principe
suppose que la loi soit claireet
lisibleet ø toujours le
cas :
Ex : construction sans permis de construire
= facile mais ex : péniche sur les bords de Seine transformée en
maison : besoin d’un permis ou ø ? plus compliqué.
è
Dans
le domaine de la construction sans permis = compliqué de savoir ce que dit
précisément la loi.
Aujourd'hui, l’inflation
législative est telle qu’il est totalement impossible de connaitre le
nombre précis d’incriminations pénales. Même quand on les connait, il est
parfois très difficile de savoir ce qu’elles veulent précisément dire.
Domaine dans lequel
très compliqué =>tous le
droit pénal technique (droit de l’environnement, santé, urbanisme…) mais
aussi d’autres Droit pénaux = régulièrement erreur sur le droit et
parfois erreur sur le droit légitime
Finalement le CP
entrée en vigueur en 1994
a admis l’erreur sur le droit (≠ sous l’ancien CP : l’erreur sur le
droit n’était pas excusée, ø cause d’irresponsabilité pénale).
Désormais, cette
erreur est bien reconnue comme cause d’irresponsabilité = article 122-3 du CP :
« N'est
pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur
sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement
accomplir l'acte. ». L’erreur sur le droit est donc
reconnue par le législateur.
Mais l’adage « nul
n’est censé ignorer la loi »reste très présent. Finalement,
la reconnaissance de l’erreur sur le droit est très limitée. Quand on consulte
la jurisprudence, on s’aperçoit que l’erreur sur le droit est très rarement
admise.
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