la patrimonialisation des contrats

4° point : la patrimonialisation des contrats

De nombreux contrats d’affaire sont aujourd’hui générateurs pour leurs titulaires d’une véritable situation professionnelle. Ex : contrat de concession, contrat de franchise, contrat d’agence, de portage.

Dans tous ces cas, le contrat est souvent le bien principal de l’entreprise.

 Si le contrat est résilié ou n’est pas renouvelé, l’entreprise est condamnée.

Il existe des contrats qui sans être aussi essentiels sont nécessaires à l’activité économique ex : le bail, le contrat de fourniture ou de maintenance informatique, le contrat de crédit.

Face à l’importance de ces séries de contrats, le droit des affaires a pris en considération l’éventuelle dépendance d’un contractant par rapport a l’autre.

Ainsi il y a une considération de l’état de dépendance économique d’un contractant sur l’autre. Cela se traduit par des solutions convergentes et des points communs de tous les contrats d’affaires :

-          Au stade pré- contractuel : Les contrats d’affaires imposent une information particulière du professionnel, un conseil, une mise en garde et de plus en plus le législateur essaie de formaliser cette information.

-          Sur le contenu du contrat : comme tous ces contrats sont économiquement importants pour les entreprises, ils contiennent de nombreuses clauses qui permettent d’éviter les difficultés d’exécution du contrat et une rupture trop brutale du contrat.

Ainsi dans ces contrats, il y a des clauses de conciliation, de médiation, de renégociation qui permettent de remodeler le contrat dans le temps.

S’il y a une obligation de renégociation, la jurisprudence exige que les parties mettent tout en œuvre pour l’exécuter de bonne foi.

Certains auteurs et décisions de juge du fond imposent une obligation de motivation en cas de rupture du contrat.

-          Sur la continuation du contrat :

Il y a la possibilité d’introduire des clauses de suspension ; c’est une clause qui prévoit qu’en cas d’impossibilité momentanée d’exécuter le contrat, pour un cas de force majeure, le contrat n’est pas rompu mais simplement suspendu c'est-à-dire que l’exécution du contrat devra reprendre lorsque l’impossibilité cessera.

Il existe d’autres clauses dites d’avenir : c’est les clauses qui prépare la poursuite de la relation contractuelle au delà du terme initialement prévue, ce sont les clauses de tacite reconduction qui permettent de faire partir un nouveau contrat qui part a compté de la fin du 1^er.

Les clauses de prorogation par contre maintiennent le même contrat en en allongeant la durée initiale.

La loi sur les procédures collectives a prévu la possibilité pour les organes de la procédure d’exiger la continuation d’un contrat, même lorsqu’il s’agit de contrats bancaires.