L’acte mixte (passé entre un commerçant et un non commerçant)

L’acte mixte (passé entre un commerçant  et un non commerçant)

Cet acte est commercial pour l’une des partie et civil pour l’autre. Tous les actes de commerces peuvent être des actes mixtes.

Il y a une distributivité du droit : Le droit commercial s’applique à la partie commerçante et le droit civil à la partie non commerçante.

Le principe : la distributivité

Chacun garde le bénéfice du droit qui lui est théoriquement applicable :
le non commerçant garde le bénéfice pour lui-même du droit commun

 le commerçant garde le bénéfice du droit commercial.

Cependant, des nuances existent. Le tableau suivant tente de les résumer :

	Non Commerçant	Commerçant
Bénéfice du :	droit commun	droit commercial
Règles sur la capacité du :	droit commun (18 ans sauf exceptions)	droit commercial (18 ans)
Comment prouver contre le :	droit commun Le commerçant devra apporter une preuve contre le non commerçant en respectant les règles indiquées dans la code civil	droit commercial Le non commerçant peut apporter une preuve contre le commerçant librement.
Où assigner le :	Tribunaux civils	Tribunaux civils ou Tribunal de commerce (En effet le non commerçant dispose du droit d'opter entre ces juridictions pour assigner son adversaire commerçant)

Ex : Le commerçant doit se ménager les règles de preuve prévue dans le code civil.

Il y a des atténuations :

-          Le cocontractant non commerçant bénéficie toujours du choix, il peut décider de se soumettre au droit commercial ou au droit civil

-          Il existe des exceptions à la règle de la distributivité, elles sont au nombre de trois :

o   1^er exception : les clauses de compétences territoriales, ou les clauses compromissoire qui sont soit nul soit non opposable dans les actes mixtes. Depuis la loi NRE 15 mai 2001 on  a admit la validité des clauses compromissoire dans les contrats conclut a raison d’une activité professionnelle.

La clause compromissoire est la clause qui prévoit qu’en cas de litige il y aura recours a l’arbitrage

o   2° exception : La prescription commerciale : elle est de 10 ans : comment l’appliquer aux actes mixtes ?

L 110-4 ccom dans sa rédaction fait ressortir que cette prescription s’applique aux deux parties de l’acte ( civile et commerçante). Rédiger l’article

1^er ch civ ccas 29 avril 1997 décision de principe en TD

1^er ch civ ccas 27 juin 2006 : un non commerçant a assigné une banque pour invoquer la nullité absolue d’un prêt consentie 18 ans plus tôt. Le banquier avait soulevé la prescription décennale.

La cour de cass lui donne raison en appliquant la prescription décennale.

Or en principe en matière de nullité absolue la prescription est trentenaire

o   3° exception : Le droit de la consommation et des clauses abusives : il efface le droit commercial puisqu’il s’impose aux professionnels dans ses rapports avec un consommateur