L’application du droit commercial

§1 L’application du droit commercial

Il y a 6 conséquences liées à la qualification de commerciale :

-          La compétence du tribunal de commerce

-          La prescription commerciale raccourcie.( 10 ans art L 110-4au lieu de 30 ans) 

-          Question de la mise en demeure du débiteur : en droit commerciale cette mise en demeure peut se faire sans formalité (il peut y avoir preuve par témoins d’une mise en demeure verbale. Cette mise en demeure fait courir les intérêts, interrompt la prescription et permet de transférer les risques de la chose ;

-          Application des usages commerciaux : ex un catalogue avec tarif vaut volonté de contracter

-          La solidarité entre codébiteurs : art 1202 cciv qui pose comme principe que la solidarité ne se présume pas. Une coutume contra légem admet une solidarité entre codébiteurs commerçants.

-          La question de la preuve : en droit commercial il y a liberté de la preuve L 110-3 ccom alors qu’en matière civile la preuve doit forcément être préconstituée art 1341 cciv pour tout ce qui dépasse 1000 €. Ainsi la conclusion d’un contrat commercial n’est soumise à aucune solennité, on peut faire la preuve d’un contrat verbal, par téléphone, par fax.

Il ne faut pas exagérer la porté de ce principe, car le code de commerce exige souvent un écrit pour les contrats les plus importants (ex : vente de fonds de commerce, constitution de sociétés statut par écrit, le bail commercial doit être écrit, souscription d’actions, contrat de transport, il y a aussi une exigence de facture. Il y a donc souvent un commencement de preuve par écrit grâce à la facture obligatoire.

La liberté de la preuve est tout de même un principe intéressant. Par exemple  un contrat commercial sous seing privé ne doit pas forcément être rédigé en autant d’exemplaire que les parties, il peut y avoir un seul exemplaire, il peut y avoir une copie sans qu’il soit exigé un original.

Un autre exemple  concerne la date portée sur le titre. Cette date va être opposable aux tiers sans forcement qu’elle ait fait l’objet d’un enregistrement.

Comme il n’y a pas d’exigence d’écrit, on est toujours capable de prouver outre et contre l’écrit produit, alors qu’en droit civil pour cela un autre écrit est nécessaire.

Cette liberté de la preuve permet de contourner les règles strictes du cciv.