3)
Les atteintes à l’exercice des droits
Ce sont des
peines nombreuses, la plus classique est la privation des droits civiques,
civils et familiaux. Il y a également la peine d’inéligibilité pour les hommes
politiques.
A. La privation des droits civils
civiques et familiaux
Le CP de 92 a
modifié la nature de cette peine tout en en conservant les grandes lignes
a) la nature
L’ancien CP
faisait un large usage de cette peine. Elle était autrefois la peine principale
en matière de délit de correctionnel. Avec la réforme du CP elle est devenue
une peine complémentaire en matière criminelle et correctionnel.
La privation
des droits CCF fait l’objet de dispositions générales prévues sous les articles
131-26 a 131-29 CP
Elle est prévue
de façon quasi systématique pour sanctionner les délit du livre II a IV du CP.
Elle ne peut pas être prononcée à l’encontre de personnes mineures
b) le régime
Il s’agit d’une
peine temporaire de 10 ans au plus pour les crimes et de 5 ans au plus pour les
délits. Lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis,
l’interdiction s’applique dès le commencement de la peine et se poursuit pour
la durée fixée par la juridiction de jugement jusqu’au jour ou la privation de
liberté prend fin.
Cette peine est à géométrie variable, en effet, les juges
peuvent interdire tout ou partie des droits énumérés sous l’art 131- 26 CP
-
Concernant le droit de vote
-
Concernant l’éligibilité
-
Concernant le droit d’exercer une
fonction juridique ou d’être expert dans une juridiction
-
Concernant le droit de témoigner
en justice
-
Concernant le droit d’être tuteur
ou curateur
L’une au moins d
‘entre elles comporte une autre déchéance. L’interdiction du droit de vote ou
l’inéligibilité emportent déchéance d’exercer une autre fonction publique.
B. Les autres
privations de droits
1) Les peines perturbant la vie quotidienne
Deux de ces
peines sont d’un usage très courant :
a) La privation
du droit de conduire un véhicule :
Elle est
couplée a un retrait de point sur le permis de conduire
b) L’interdiction
d’émettre des chèques
Ce
peut être une peine de substitution.
2) Les peines visant à perturber la vie professionnelle
Deux de ces
peines sont essentielles :
-
L’interdiction d’exercer une
activité professionnelle ou sociale
Cette interdiction est soit une
peine alternative soit une peine complémentaire.
C’est une peine aux implications
lourdes notamment en matière financière, elle peut être encourue pour
une durée max de 5 ans, elle peut porter sur toute activité professionnel ou
social à l’exclusion du délit de presse.
Cette
interdiction ne peut jamais porter sur un mandat électif ou sur l’exercice de responsabilité
syndicale.
-
L’exclusion des marchés publics
art 131-34 CP
«
L’interdiction de participer directement,
ou indirectement a tout marché conclut par l’Etat ou ses établissements publics,
par les CT, leur groupements et les établissements publics ainsi que par les
entreprise concédé ou contrôlées par l’Etat ou les CT. »
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