Sous Section I : Le
principe de la contradiction entre les parties
Il y a
deux postulats :
-
C’est un principe élémentaire
de bonne justice qu’une personne puisse faire valoir ses arguments
avant d’être jugée
-
Le juge pour être éclairé à
besoin d’entendre toutes les parties au Procès
A.
Le principe du contradictoire
La contradiction doit s’appliquer
entre les parties : on retrouve ce principe au début de l’instance et en
cours d’instance.
a)
au début de l’instance
Ce principe se manifeste par l’information du défendeur
quant à l’existence de la procédure. Au début de l’instance, il faut
que le défendeur soit averti de l’existence de la procédure art 14 NCPC « nulle
partie peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée »
Il faut que le défendeur puisse
être au courant de la Procédure , et qu’il soit informé des demandes soumises
au juge pour que ce dernier puisse organiser sa défense et participer au débat.
C’est l’assignation qui permet
cette information du défendeur.( acte introductif d’instance).
La rédaction de l’art 14 NCPC pose la
question de savoir ce qui est entendu par « entendu ou appelé ».
Le législateur veut dire ici qu’il est important que le
défendeur soit au courant de la demande en justice faite à son encontre mais
qu’il peut choisir l’attitude qu’il entend adopter. Soit il
participe au débat, soit il s’abstient . Son abstention ne paralyse pas le
jugement , le jugement sera rendu et le défendeur supportera les conséquences
de son abstention.
b)
en cours d’instance
Art 15 NCPC « Les parties doivent
se faire connaître mutuellement en temps utile , les moyens de faits sur
lesquels elles fondent leur prétention, les éléments de preuve qu’elles
produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à
même d’organiser sa défense. »
Le principe du contradictoire
s’applique en Cours d’Instance , car les parties vont faire connaître leurs
arguments de faits et de droit . Il y a deux façons :
-
L’échange des conclusions :
chaque parties va notifier à l’autre ses prétentions de « droit et
de faits. » Les avocats s’échangent ces conclusions. Le jeu de
conclusion permet le contradictoire
-
La communication de pièces :Les
parties doivent se communiquer mutuellement tous les documents pour établir un
fait. La communication de pièce est précisément le fait de fournir à
l’adversaire les éléments des preuves dont on compte se servir dans le cadre du
procès.
Exemple : Pour la
revendication d’une parcelle, le demandeur , dans le jeu de conclusion, va joindre le cadastre.
La communication de pièces
se différencie de la production de pièces qui vise plutôt les rapports entre
les parties et le juge
Cette communication de pièce
suscite dans la pratique certaines réflexions. L’art 783 NCPC al 1 « après
l’ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposées ni aucunes
pièce produite au débat a peine d’irrecevabilité prononcée d’office. »
L’application de cet article
suscite des difficultés. Ce principe de la contradiction en cours d’instance
est instable en droit positif car peut se poser un problème de preuve quant à
la communication des documents.
Le principe est que la
communication s’effectue traditionnellement sur un bordereau qui énonce toutes
les pièces communiquées.
Ce bordereau est une
preuve des pièces transmises dont on peut se servir en cas de litige sur les
pièces communiquées.
Le problème est qu’il se peut qu’une pièce ait été communiquée
sans avoir été visée dans le bordereau.
Lorsque les parties ne sont pas
représentées par un avocat, il est préférable d’envoyer les pièces par lettre
recommandée.
Il faut distinguer selon que la
procédure est écrite ou orale.
-
Si la procédure est écrite,
Comment va se faire la preuve de
la communication des pièces ? Il existe une distorsion entre la 2°civ. et
la 3° civ.
La 2° chambre avait l’habitude de
dire ,cassation .
civile . 2° 20 mai 1978 « qu’en l’absence de tout
incident quant à la communication de pièce , il doit être présumé que les
documents critiqués ont été versés au débat soumis à la discussion
contradictoire des parties. »
C’est critiquable car :
o
l’absence d’incident ne prouve pas la bonne
communication
o
cela implique que la partie
qui prétend ne pas avoir eu la pièce en temps utile se ménage la preuve de
cette absence de communication, il est donc critiquable de faire peser la
charge de la preuve sur une partie qui n’a pas vraiment les moyens de la
rapporter.
La 3° Chambre
civ. Cass. civ. 3° 10 juin 1976 exige,
quant à elle une preuve positive de la communication de pièce.
Cette jurisprudence parait plus opportune car il est plus logique
d’exiger la preuve positive d’une communication de pièce.
En effet , il est plus facile pour la partie qui a
communiqué la pièce de se ménager cette preuve.
Aujourd’hui , la
jurisprudence s’est ralliée à la décision de la 3° chambre
civile : lorsque la pièce litigieuse n’a pas été mentionnée
dans le bordereau de communication et/ou visée dans les conclusions, il appartient à la partie qui doit
communiquer d’apporter par tout moyen la preuve de l’exécution de
son obligation.
-
Si la procédure est orale
Il est plus difficile de se
procurer une preuve ; c’est pour cela que la chambre sociale estime que
les documents dont la communication n’ont pas donné lieu à contestations sont
réputés -sauf preuve
contraire- avoir été régulièrement soumis au débat, et à la
contradiction des parties.
B.
L’exception
Art 17 NCPC « lorsque la loi le permet, ou
la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie,
celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief »
Il se peut qu’un plaideur
obtienne du juge une décision contre un adversaire sans que celui-ci ait été
préalablement appelé.
Exemple l’ art 788 NCPC permet
de déroger au principe de la contradiction en cas d’urgence un plaideur peut
demander au juge « d’assigner a jour fixe ». Le jour ou le juge
accepte cette requête, cette décision n’est pas contradictoire ( le demandeur
n’est pas au courrant de la procédure).
Exemple la requête qui sollicite lors d’un
divorce un constat d’adultère , la partie adverse n’est pas au courrant
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