Les atteintes aux libertés en Droit Pénal

§1 Les atteintes aux libertés

La peine porte atteinte aux libertés notamment les  peines privatives de liberté : l’emprisonnement et autres peines.

Certaines peines ne sont que restrictives de liberté

Exemple : l’interdiction de séjour

D’autres peines portent atteinte à la libre disposition de soi.

1. Les peines privatives et restrictives de liberté ou les atteintes à la liberté d’aller et venir

Ces peines sont des atteintes pas seulement lors du prononcé de la décision de jugement mais aussi tout au long du déroulement du procès pénal c'est-à-dire pendant la détention provisoire qui est prononcée par le JLD est une mesure privative de liberté mais ce n’est pas une peinte privative de liberté.

Il y a deux formes d’atteintes à la liberté d’aller et venir

1)      Les peines privatives de libertés stricto sensu

Elles se traduisent concrètement pas l’enfermement carcéral du condamné que ce soit une réclusion ou un emprisonnement, même régime même si la  durée est différente.

Aujourd’hui la peine privative de liberté fait l’objet de nombreuses critiques car son efficacité relative est dénoncée.

En outre, la prison est présentée parfois comme ‘l’école de la récidive avec des effet corrupteurs.

Ces critiques ont abouti à une réflexion sur el soucis d’une bonne réinsertion du condamné.

Premier effet de cette peine : effet privatif de liberté d’aller et venir du condamné ;

Classification des établissements pénitentiaires :

-          Maisons centrales : Etablissement pénitentiaire affectés en priorité à l’exécution de longues peines

-          Centre de détention : peines longues et moyenne mais les détenus sont considérés comme moins dangereux. Ce sont des établissements orientés vers la réinsertion

-          Maisons d’arrêt : personne placées en détention provisoire, avant toute condamnation c'est-à-dire  que les prévenus sont parfois détenus pour des courtes peines Ces Maisons d’arrêt sont surpeuplées et les prévenus attendent parfois longtemps leur procès...

2)      Les peines restrictives de liberté d’aller et venir

Les peines n’ont pas pour objet de priver mais de diminuer la liberté d’aller et venir. Le déplacement est limité.

Ces peines peuvent selon les cas être prononcées à l’encontre de tous les condamnés ou peuvent être réservés aux étrangers condamnés en France.

Il y a deux peines essentielles :

-          L’interdiction de séjour

-          L’interdiction de quitter le territoire français.

Ø  Les restrictions applicables à tout auteur d’infraction

• L’interdiction de séjour : Cette peine a pour objet d’interdire aux condamnés de fréquenter certains lieux pour les couper notamment de leurs mauvaises fréquentations ou éviter des rencontres malencontreuses avec leurs anciennes victimes

Selon l’art 131-1 CP : la peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.

Cette peine s’accompagne en outre de mesures de surveillances et d’assistance.

 Cette peine est prévue en matière criminelle et correctionnelle. Elle assortit un grand nombre d’infraction, principalement les infractions contre les personnes.

Sa durée est limitée à 10 ans en cas de condamnation pour crime et 5 ans en cas de condamnation pour délit.

Elle s’accompagne de mesures de surveillance qui doivent être décidées par la décision de condamnation.

Elles ont pour objet d’encadrer le condamné d’autant plus qu’elle peut aboutir a une désocialisation.

Ces mesures sont facultatives sauf contrôle effectué par le JAP.

L’Art 762-2 CPP donne la liste de ces mesures

: Ainsi on trouve les mesures suivantes

·         se présenter devant certains services,

·         informer le JAP de certains déplacements au delà d’une certaine limite géographique,

·         répondre aux convocations des personnes ou auteurs désignées.

L’Art 762-3 CPP vise les mesures destinées au reclassement social de l’intéressé.

• L’interdiction de quitter le territoire français ;

C’est une peine complémentaire. Elle est prévue pour assez peu d’infractions (trafics de stups, proxénétisme, atteintes aux mineur et a la famille)

Son efficacité est relativement faible, aucun texte ne prévoit la remise obligatoire du passeport.

C’est la raison pour laquelle cette interdiction est assez peu prononcée par les juridictions pénales.

Ø  Les restrictions applicables aux seuls étrangers

C’est l’interdiction de territoire

Art 131-30 CP

C’est l’hypothèse inverse de la précédente : au lieu d’interdire de quitter le territoire national, la peine d’interdiction du territoire consiste à interdire à un étranger de pénétrer sur le sol français.

C’est une peine complémentaire qui peut être définitive ou prononcée pour une durée de 10 ans au plus. Elle entraine de plein droit la reconduite à la frontière de l’individu après l’expiration de la peine d’emprisonnement qu’il a pu purger en France.

Critique : c’est le mécanisme de la « double peine »

Sous la double peine, un étranger en situation régulière commettant un crime ou un délit peut être condamné à la prison ou à la réclusion (première peine) puis à l'interdiction du territoire français, entraînant de plein droit sa reconduite à la frontière, après avoir purgé sa peine de prison ou de réclusion (deuxième peine).

Cette situation est dénoncée par ses adversaires comme étant particulièrement scandaleuse car elle contrevient à un principe de droit pénal, également établi par la convention européenne des droits de l'homme, selon lequel "nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits". L'autorité de la chose jugée s'oppose, en effet, à ce que la même infraction suscite un second procès entraînant pour la même personne une seconde condamnation.

Toutefois, l'on peut également faire observer que le principe de la « peine complémentaire » existe dans le code pénal français et qu'elle est susceptible d'être appliquée pour un certain nombre d'infractions, par exemple, la privation de droit civique dans le cas d'un élu convaincu de corruption qui devient ainsi inéligible.

Une partie des partisans de la reconduite à la frontière propose d'expulser directement l'étranger convaincu de crime ou de délit, l'interdiction du territoire français tenant lieu alors de peine de substitution. Selon eux :

1/ pour l'Etat : le coût de la reconduite serait bien inférieur à celui du maintien en prison.
2/ pour le condamné : ce serait une opportunité de refaire sa vie, puisque la prison ne corrige pas les délinquants, au contraire.

Les expulsions doivent respecter les législations existantes, à savoir les lois françaises mais aussi la Convention européenne des Droits de l'Homme, notamment l'article 8 concernant le droit à la vie familiale. Les personnes expulsables seraient des étrangers sans attache familiale en France.

Ainsi S’agissant de certaines personnes qui ont une vie familiale en France, l’interdiction du territoire peut être dommageable  ainsi il faut une motivation spéciale de prononcer cette peine lorsque :

-           l’étranger est un père ou une mère d’un enfant étranger résidant en France,

-           marié à un conjoint français,

-          résidant en France depuis plus de 10 ans,

-          étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle,

-          étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale.

2. Les atteintes à la libre disposition de soi

Peines dont l’objet est d’affecter la libre disposition de soi. Elle s’apparente le plus souvent à des obligations de faire ; Le condamné ne subit pas sa peine, il participe. Ces peines ne sont pas uniformes

-          La TIG : prestation non rémunérée accomplie au profit d’une collectivité dont la durée est fixée par le législateur.

Ce TIG porte atteinte à la libre disposition de soi, car il est soumis à la règle du consentement de l’intéressé, il ne faut pas l’assimilé au travail forcé.

Cette mesure peut-elle être proposée aux mineurs ? Le TIG peut être proposé aux mineurs de 16 à 18 ans.

Peu importe qu’il y ait des antécédents judiciaires ou pas..

La juridiction qui prononce le TIG doit fixer la durée d’exécution.

En pratique ce sont les collectivités publiques, les établissement public , les associations qui vont établir une liste de travail proposables. Cette liste sera adressée au JAP qui arrêtera la liste des travaux. La JAP prendra en compte l’utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d’insertion sociale et professionnelle offertes aux condamnés.

TIG est essentiellement un travail d’entretien des biens publics, aménagement de l’espace naturel ou manutention telles que classement d’archives.

Dans le cas ou le TIG ne serait pas exécuté ou correctement exécuté, la violation par le condamné des obligations imposées au titre du TIG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art 434-42 CP)

-          Placement sous surveillance électronique (1997)

Ces mesures répondent à un phénomène de contractualisation (consentement).

Cette mesure est une atteinte à la libre disposition de soi.

-          Les obligations aux soins

Développement des soins obligés, c’est en effet, l’invitation faite par le législateur à se soigner.

Ces soins obligés jalonnent tout le procès pénal jusque dans le droit de la sanction pénale.

Ainsi certaines obligations de se soigner

 Visent  d’abord des catégories spéciales d’individus

·         désintoxication des alcooliques (1954)

·         et des toxicomanes (1970))

Ils sont considérés par le législateur comme des malades. Le législateur s’est tourné vers l’obligation de soins.

Ces obligations de soins peuvent être une alternative aux poursuites donc au stade différent de la sanction pénale ou au stade du contrôle judiciaire.

L’intéressé reste en liberté avant sa condamnation définitive sous réserve de respecter un certain nombre d’obligation au titre du contrôle judicaire, voir une hospitalisation.

C’est soit le juge d’instruction soit le JAP qui prononcera ces obligations au stade du contrôle judicaire.

Il y a un aspect préventif et répressif. La juridiction de jugement peut prononcer comme peine l’obligation de soin ou le juge pourra prononcer les sanctions prévues à l’art L 128 du code de la santé publique.

-          Peine de suivi socio judiciaire (loi 17 juin 98).

Cette peine peut être assortie d’une injonction de soins à l’usage des délinquants sexuels (répression et soins des auteurs d’infraction a caractère sexuels.

Cette peine socio judiciaire peut être définit comme «  une peine en plus et une peine pour plus tard ».

Une peine complémentaire ( art 706-47 CP) cette peine est réservée aux infractions qui font encourir le suivi socio judiciaire listé à l’art 706-47 CP

Une peine pour plus tard : obligation pour le condamné de se soumettre sous contrôle du JAP pendant une durée déterminée par une juridiction de jugement à des mesures de surveillance et d’assistance destinés à prévenir la récidive des infractions pénales.

Art 131-36-1 et suivants CP prévoit des mesures de surveillances oud ‘assistance.

Cette peine va prendre effet à la libération du condamné.

Ce prononcé a été modifié par la loi du 12 déc. 2005 qui a étendue le champ de ce suivi aux infractions de violence, elle n’est plus réservée aux infractions de caractère sexuel.

 Il y a les atteintes volontaires à la vie, les infractions violentes d’enlèvement et de séquestration ou les comportements de violence ou de dégradation, destructions dangereuses pour les personnes.

Loi 9 mars 2004 a modifié le suivi socio judiciaire et sa durée.

Cette peine a suscité de l’engouement, mais on s’est rendu compte qu’il n’y avait pas les résultats escomptés, c’est la raison pour laquelle le législateur par la loi du 12 déc. 2005 a complété cette peine SSJ.

Ce SSJ se définit comme l’obligation par le condamné de se soumettre sous le contrôle du JAP pendant une durée déterminé par le jugement à des mesures de surveillances et d’assistance destinées a prévenir la récidive.

Les conditions sont posés à l’art 131-36-1 CP « Le SSJ a été prévu initialement pour une durée de 10 en matière correctionnelle et 20 ans en matière criminelle ».

Ce délai a été allongés par la loi u 9 mars 2002 qui prévoit qu’en matière correctionnelle ce délai peut être portée a 20 par décision spécialement motivée de la juridiction .

Le délai en matière criminelle peut être porté à 30 ans lorsqu’il s’agit d’un crime punit de 30 ans de réclusion criminelle.

• Lorsqu’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle a perpétuité , la cour d’assise peut décider que le SSJ s’appliquera sans limitation de durée sous réserve de la possibilité pour le tribunal d’application des peines de mettre fin à la mesure a l’issus d’une période de 30 ans.
• La volonté est la lutte contre la récidive.
• Il appartient à la juridiction de jugement de fixer la cadre d’exercice de cette peine.

L’art 131-36-5  précise la question de l’agencement du SSJ et de la peine prononcée.

• Si cette mesure est prononcée en même temps qu’une peine de privation de liberté la durée du SSJ ne commence a courir qu’a partir de la libération du condamné. Ce SSJ reste toujours une peine complémentaire pour els délit a caractère sexuels énumérés limitativement par le CP.
• La loi doit prévoir la possibilité de prononcer pour tel infraction la peine complémentaire de SSJ.

Quelles sont les modalités ?  : La juridiction de jugement doit fixer la durée ;

·         L’originalité est que la décision de condamnation fixe également la durée maximale d’emprisonnement encourue par le condamné en cas d’inobservation des obligations que la juridiction de jugement a imposée au titre du SJJ.

·         Le prononcé du SSJ est subordonné a l’accord de l’intéressé.

·         La juridiction de jugement à la possibilité ab initio de prononcer les sanctions des éventuelles mauvaises exécutions des obligations au titre du SSJ. C’est un moyen d’assurer l’effectivité du SSJ ;

·         Le condamné s’expose alors en cas de non respect a un emprisonnement dont la durée est fixée par la décision de condamnation a 7 ans max en cas de crime et 3 an max en matière correctionnelle.

·         Le président de la juridiction après le prononcé de la condamnation informe le condamné des obligations qui en résulte et des sanctions de la non exécution.

Quels est le contenu ? :

Il s’agit de mesure de surveillance. Elles sont proposées par l’art 131-36-2 CP . ce sont celle prévu en matière de sursis avec mise a l’épreuve :

-          Convocations

-          L’interdiction de paraître dans certains lieux

-          L’interdiction de rentrer en contact avec certaines personnes

-          L’interdiction d’exercer des activités professionnelles ou bénévoles auprès de mineurs

Le SSJ peut être couplé avec l’injonction de soins. C’est une originalité car on a voulu coupler la sanction avec la mesure thérapeutique ;

La juridiction de jugement peut prononcer une injonction de soin après expertise médicale établissant que la personne condamné peut faire l’objet de ces soins.

• En principe l’accord du condamné est obligatoire cependant les SSJ avec injonction de soin sont proposés par le juge qui précise que si le condamné refuse les soins, l’emprisonnement prononcé au titre de l’inexécution des obligations du SSJ.
• Lorsque l’injonction de soin est acceptée elle prend effet à la sortie mais le condamné peut s’il accepte bénéficier d’un traitement en prison. Cela suppose donc une collaboration du judiciaire et du médical. (médecin traitant, médecin coordinateur) ;
• Le médecin traitant rend compte au médecin coordinateur des effets du suivit qui va a son tour rendre compte au JAP qui vérifie de respect de la peine.
• Le législateur dans la loi du 12 déc. 2005 s’est intéressé a nouveau au SSJ dont il a modifié le régime.
• Il a étendu le champ d’application du SSJ a d’autres infractions que les infractions sexuelles, ie aux auteurs d’atteintes volontaire à la vie, aux enlèvement, séquestration, toutes infractions prévues aux art 322-6 et 322-11 ( les destructions volontaires).
• Le législateur a également rattaché à la peine de SSJ le placement sous surveillance électroniques mobile PSEM qui devient un élément du SSJ.