Les opérations de crédit à la consommation en droit des contrats

§2 Les opérations de crédit à la consommation

Aujourd’hui le crédit accompagne de nombreuse vente de produits de consommation

Loi de 10 jan 1978 sur le crédit mobilier. Cette loi a été codifié aux arts L 311-1 et s du CConso. Ce dispositif complète la protection des consommateurs contre l’usure.

La loi de 78 impose certaines contraintes aux professionnels du crédit notamment pour ce qui concerne la publicité pour le crédit à la consommation. Il y a des mentions obligatoires sur le préteur, sur le cout.

Lorsque l’on fait une publicité pour un crédit et que figure la mention crédit gratuit, il faut proposer au consommateur un escompte en cas de paiement comptant. L 311-6 CConso.

La loi châtel a prévu qu’aujourd’hui il est possible de faire de la publicité pour le crédit gratuit même en dehors des lieux de vente mais il est obligatoire de préciser qui du fournisseur ou du distributeur prend en charge le coût du crédit.

Lorsque le crédit n’est pas gratuit, la loi de 1978 prévoit que les établissements de crédits doivent faire une offre préalable de crédit et que la remise de l’offre oblige le préteur à maintenir ses conditions pendant une durée minimal de 15 jours a compté de son émission.

Si le consommateur a accepté l’offre, il a la possibilité de renoncer a cet offre car il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai est ramené a 3 jours si le consommateur demande a être livré plus rapidement du bien qu’il a acheté.

En toute hypothèse avant l’expiration de ce délai aucun paiement ne peut être effectué par l’établissement de crédit.

Le CConso prévoit une parfaite interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat de base, Les deux contrats sont lié. Si le contrat de vente est résilié, le contrat de crédit sera lui-même résilié. L’inexécution de l’un des contrats entraîne la caducité de l’autre contrat.

Lorsqu’il y a un crédit à la consommation la particularité est que le contentieux relève du Tribunal d’instance. Toutes les actions doivent être engagées dans les deux ans.

En parallèle, il existe pour protéger le consommateur surendetté un dispositif relatif au surendettement prévu par le Cconso .

Dans le cadre de ces procédures de surendettement le consommateur de bonne foi va obtenir des délais de grâce, des suspensions d’intérêts, des prolongations de prêts, des échéanciers ect….