§3 Les peines contraventionnelles
Depuis le CP de 1992, l’infraction contraventionnelle même de
5° classe ne peut plus être
sanctionnée par une peine privative de liberté.
La peine d’amende est la seule
peine principale en matière contraventionnelle.
- L’amende : seule peine principale en matière contraventionnelle.
Taux de l’amende
fixée par le CPP :
-
1er classe : 38 €
-
2° classe 150 € au plus
-
3° classe 450 € au plus
-
4° classe 750 € au plus
-
5° classe 1500 € au plus et 3000 €
en cas de récidive.
-
La 5° classe de contravention malgré la disparition de la peine privative de liberté continue à
emprunter au régime des peines correctionnelles.
-
Seule la 5° classe peut être
assortie de peines complémentaires et non les 4 autres classes.
- Les autres peines contraventionnelles
Elles sont soit alternatives soit
complémentaire et seulement réservées aux contraventions de 5° classe.
1)
Peines alternatives
Art 131-14 CP et Art 131-15 CP
Les juridictions pénales peuvent toujours
remplacer l’amende encourue pour une contravention de 5° classe par une ou
plusieurs des 6 peines privatives ou restrictives de droit énumérés dans l’art 131-14 CP :
-
Suspension pour un an au plus du
permis de conduire
-
Immobilisation pour 6 mois au plus
d’un ou plusieurs véhicule appartenant au condamné.
-
Retrait du permis de chasser et
interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant un an.
-
Interdiction d’émettre des chèques
pour une durée d’un an au plus.
-
Confiscation de la chose liée à la commission de l’infraction.
Art 131-15 CP : La peine d’amende ne peut
être prononcée cumulativement avec
une peine restrictive ou privative de droit de l’art 131-14 CP
2)
Peines complémentaires
L’Enumération de ces peines en
matière contraventionnelle par le législateur est différente qu’en matière
correctionnelle. Il n’y a pas d’énumération limitative
Art 131-16 CP énumération
plus Art 131-17 CP
Art 131-16
CP : Lorsque coup sur personne physique 8 peine complémentaire :
-
Suspension du permis pour 3
ans au plus
-
Interdiction de détenir ou de
porter une arme soumise a autorisation
pour uen durée de 3 ans au plus
-
Confiscation d’une arme dont le
condamné est le propriétaire
-
Retrait du permis de chasse
-
Confiscation de la chose ayant
servit à commettre l’infraction
-
Interdiction de conduire certains
véhicule terrestres à moteur même ceux sans permis obligatoire
-
Obligation d’accomplir un stage de
sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation d’effectuer le stage de
citoyenneté.
Art 131-16
CP : peines complémentaires applicables à toutes les
contraventions même celles autres que de 5° classe
L’Art 131-17 CP
complète la liste par des peines complémentaires réservées aux contraventions
de 5° classe :
-
Interdiction d’émettre des chèques
pour 3 ans au plus
-
Peine de TIG pour une durée
de 20 à 120 heures.
Cet article précise lorsque
l’infraction est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires des art 131-16 a 17, la juridiction pourra prononcer une peine
complémentaire ou plusieurs peines complémentaires proposées par la juridiction
de jugement choisit de prononcer le
nombre et les différentes peines complémentaires qu’elle souhaite.
Tableau synthèse
Peines
principales Peines
alternatives Peines complémen
|
Crime
|
Réclusion et détention
criminelle :
-
Perpétuité
-
30 ans
-
20 ans
-
15
ans
|
aucune
|
Amende
131-10 CP
|
|
Délit
|
Emprisonnement :
-
10 ans
-
7 ans
-
3 ans
-
2 ans
-
1 an
-
6 mois
-
2
mois
|
TIG
Stage de citoyenneté
Art 131-6cp :
peines restrictives et
privatives de droit
Jr-amende :
champ d’application
limité : peine alternative de l’amende seulement
|
131-10 CP
|
|
Contravention de 5° classe
|
Amende :
1500 € a 3000 € si récidive
|
131-14 CP
|
131-16 CP
131-17 CP
|
|
Contravention de 1° a 4° classe
|
Amende :
-
35 €
-
150 €
-
450 €
-
750 €
|
aucune
|
131-16
|
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