les principes directeurs concernant l’exécution des peines

3. Les principes directeurs concernant l’exécution des peines

Avant la loi du 15 juin 2000, il y avait une liberté quasi discrétionnaire en la matière pour l’administration pénitentiaire. Il y a eu une judiciarisation : un véritable pouvoir judiciaire se met en place, qui va contrôler la peine.

L’exécution de la peine est restée pendant longtemps une zone de non droit judiciaire même si la création du JAP en 1958 .mais en réalité, il n’avait quasiment pas de pouvoirs.

En 2000, il y a émergence de principes directeurs concernant l’exécution des peines qui réintègrent la sphère du droit commun.

La loi du 9 mars 2004 introduit dans le CP l’art 707 NCPP dont les commentateurs diront qu’il s’agit de l‘expression  des principes directeurs encadrant le droit de l’application des peines.

L’art 707 a précédé l’art 132-24 CP dans l’énoncé des principes directeurs de la peine.

Art 707 NCPP :

§1 Rappel de la mise à exécution de sanction pénales compétence du procureur de la république.

§2 Finalités de la peine. La sanction exécutée doit poursuivre le double objet de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Cet objectif est réalisé à travers un rééquilibrage entre l’intérêt de la société, ceux de l’individu du condamné et ceux de la victime.

§3 évoque les techniques d’individualisation de la sanction exécutée par des mesures d’aménagement de la peine.

·         Principe de l’humanisation de la peine exécutée

Le droit pénal contemporain rejette toute forme de cruauté dans l’exécution des peines (cf. art 3 CEDH)

·         Judiciarisations et juridictionnalisation de l’exécution des peines

Titre 3 loi 15 juin 2000 : La juridiciarisation est le fait de donner à des actes qui ne le comporterait pas le caractère d’authentiques décision de justice.

1958 : date de la définition avant la naissance du JAP, or ce juge n’est qu’un demi-juge, à l’époque puisqu’il ne prenait presque que des mesure d’administration.

 Avec la judiciarisation  ce sont devenues des décisions rendues par le JAP après la loi de 2000 elles seront d’authentiques décision de justice et cela change tout :

Indépendance, plus de possibilité de contestation avant les voies de recours désormais ouvertes (avant la loi de 2000 aucunes contestations n’étaient possibles sur les décisions d’administration judiciaire) plus de décisions  rendues selon un débat contradictoire, plus de motivation des décisions entrainant possibilité de contestation.

Toutes les décisions d’application des peines vont être rendues par un magistrat judiciaire : c’est une judiciarisassions.

Il y a un transfert de compétence vers l’ordre juridique.

Avant 2000, pour octroyer la libération des conditionnel, longue peines, grade des sceaux était compétent. Aujourd’hui c’est l’auteur judiciaire, il y a eu ici aussi un transfert de compétence.