l’évolution de la prise en
compte de l’environnement par les acteurs du droit
Quels sont les différents acteurs
qui pèsent sur la création du droit de l’environnement
-
Les autorités
publiques
-
Le secteur économique
-
Le citoyen
-
Les médias
-
Les experts
§1 Les autorités publiques
Que ce soit au niveau international
européen ou national, départemental, régional, tous ces acteurs ont une ou
plusieurs compétences en matière d’environnement.
Au niveau international : on a un droit de l’environnement qui
s’est crée sur les 30 dernières années qui est complexe à mettre en œuvre (souveraineté…)
on retrouve souvent une évolution dans le rapport entre les pays du Sud et du Nord.
Dans les années entre 1972 (conférence de Stockholm
sur l’environnement) et 92 (conférence de Rio) Les termes ont changés en 1972 ; il
y avait une grande différence entre les pays du Sud qui étaient pas trop intéressés
par l’environnement jusqu’aux années 90 ou la Convention de Rio a jumelé les
deux préoccupations (environnement et développement) et a affirmé que tous le
monde devait faire des efforts.
A partir de ce moment on commence à avoir une
implication plus forte des pays du Sud avec notamment une volonté de protéger
le Sud contre la délocalisation des pollutions qui commençaient à être
observés.
L’approche nord/sud a été modifiée
dans sa philosophie générale même si tous les problèmes ne sont pas réglés, il
y a dans certains cas des coopérations réelles ex : changement climatique.
Au niveau européen : comme en droit général les directives européennes
sont une source importante de règles
nationales et depuis les années 85 les règles de protection de l’environnement
en France se construisent sous la pression de l’UE.
La France est obligée d’appliquer
les directives et la France est une des moins bon élèves concernant les
directives en matière d’environnement.
On applique soit très tard, soit
avec des moyens insuffisants. La commission européenne fait une pression en
menaçant la France d’astreintes judiciaire.
2005 :amendes forfaitaires
de 20 millions d’euro plus une astreinte de 58 millions d’euro par trimestre de
retard.
Au niveau national et local,
quant ont regarde les textes produits par l’Etat ou les Préfectures etc. on se
rend compte qu’on est toujours dans le compromis entre le chantage économique
et la protection de l’environnement. L’équilibre n’est pas toujours
évident à trouver.
§2 le secteur économique
C’est le secteur productif,
agriculture et industrie, le secteur des services communication, marketing, le
secteur de la finance banques, actionnaires et assureurs. A priori
l’environnement ne les intéresse pas trop mais leur comportement a changé
Sa prise en compte de
l’environnement a changé de façon flagrante en quelques années. Il y a eu des
pressions suffisantes pour faire évoluer
les choses
A. L’environnement est perçu
a priori comme une contrainte pour le secteur économique
B. L’environnement peut
créer de l’activité
L’environnement peut créer de l’activité économique car si
on travaille sur les pollutions on va d’abord faire de la recherche, ensuite
pour y remédier on peut développer de nouvelles technologies, de nouveaux
systèmes de dépollution, et donc développer du savoir-faire.
En France de grandes entreprises se sont développées sur ce
secteur ex SUEZ : cela crée de la richesse des emplois, on peut développer
des brevets ce qui crée de la richesse, cela peut être rentable sur le long
terme
Exemple : le travail effectué sur la bonne
conception d’un bâtiment en amont (utilisation de produit d’isolation)
va permettre d’économiser de l’énergie en utilisant moins de chauffage.
Certaines entreprises se sont
lancées sur ce secteur, les autres entreprises française ont du mal a intégrer
cette notion, alors qu’en Allemagne ou en Suède cela s’est plus développé et ce
sont elles qui prennent les parts de marché.
Les entreprises qui ont anticipées
s’en sortent pas mal et même mieux que les autres déjà sur le moyen terme.
L’UE a prévu des crédits pour le
financement des recherches sur les écotechnologies et cela se développe et
s’exporte.
C. On a inscrit dans le
droit économique et dans le droit de l’environnement des principes qui sont à
cheval entre l’économie et l’environnement.
Ces principes sont inscrits dans le droit de
l’environnement et de plus en plus dans le droit économique.
-
Le principe de prévention :
Mieux vaut prévenir que guérir.
Cela signifie qu’il vaut mieux éviter une pollution en amont plutôt que de
réparer les effets de la pollution art L 110 du code de l’environnement demande a tous les acteurs
de la société d’éviter les pollutions et d’anticiper les impacts négatifs afin
de les éviter. Ce principe de prévention intervient à chaque foi que l’on connaît
un risque.
Ex rapport sterne sur les
changements climatiques
-
Le principe pollueur /payeur
Ce principe est intéressant qui
est a la foi d’équité économique et l’efficacité écologique. L’intérêt de ce
principe consiste à faire payer à
l’auteur d’une pollution tous les coûts générés par cette pollution, y compris
les coûts externes. Les couts externes ex : entreprise qui fabrique de la lessive
fait des rejets dans l’eau de produit dangereux, pollue la rivière, contamine
les poissons, empêche de prélever de l’eau. Ces coûts (perte du poisson, perte
de l’alimentation en eau potable) vont être supportés par les pêcheurs, et
l’exploitant du réseau d’eau potable ce sont les coûts externes : coût
supportés par d’autre acteurs que celui qui pollue.
Si on applique le principe pollueur / payeur, on calcule
ces coûts externes, on les additionne et on les fait payer à l’usine qui
fabrique la lessive.
Ce principe peut avoir un effet
dissuasif et en même temps cela a un aspect d’équité économique car cela peut
permettre de rééquilibrer la concurrence entre cette entreprise et une autre
entreprise « propre » car cette entreprise va avoir un coût moins
important qu’une entreprise « propre » qui a dépensée pour la
recherche ou pour une station d’épuration va donc être obligée de vendre sa
lessive plus cher. Donc l’entreprise sale est gagnante en termes de parts de marché.
Si on lui fait payer le coût de sa pollution, elle va être obligée d’augmenter
les prix.
Le consommateur peut s’y
retrouver, l’Etat va obtenir une redevance de l’entreprise «polluante » et la reverser
à l’entreprise « propre » qui va peut être pouvoir baisser ses prix.
(Fiscalité positive)
Pour que ce principe fonctionne,
il faut que ce soit dissuasif ; les coûts externes doivent être importants.
Le problème est qu’actuellement c’est très récent et les taxes mises en places sont de l’ordre de quelques
euros /tonnes ex : pour les phosphates c’est 25€ la tonne !
Dérisoire !
-
Les marchés de droit à polluer et
la compensation
C’est l’évolution la plus récente
du principe pollueur/payeur : on permet aux gens de continuer à polluer du
moment qu’ils payent. On renverse un peu la logique.
Exemple : le changement climatique : le protocole de Kyoto de 1997
qui fixe au départ un objectif de réduction des gaz à effets de serre (GES) et
demande à chaque état de baisser l’émission de ces GES ; en même temps il a
été mis en place des mécanismes de
flexibilité (on va assouplir le système).
Les pays ont une obligation de
réduire leur émission de gaz à effet de serre et il est fixé des plafonds
d’émissions par année.
Si on dépasse le plafond, on fait
payer une taxe, la taxe est fixée au niveau européen a 40€ la tonne de COD pour
la période 2005 2008 et 100€ la tonne a partir de 2008 a 2012.
Le mécanisme de flexibilité met
en place un système d’échange de permis d’émission qui fonctionnera sur la règle
de l’offre et la demande. Les entreprises pourront entre elles s’échanger des
droits d’émission de tonnes de carbone. Plus il y a d’offre de permis, plus le
prix de la tonne va baisser.
En avril la tonne de carbone
était à 40 cents, donc cela n’a pas bien fonctionné. Car il y a eu trop d’offre de permis d’émission étant
donné que la CE avait fixé des plafonds très hauts. La pluparts des entreprises
n’ont pas épuisé leur droit à polluer totalement.
La compensation existe dans le
changement climatique : cela consiste à continuer à polluer mais en
compensation on plante des arbres.
On est plus du tout dans l’effet
dissuasif et dans la diminution de l’effet de serre. Ce sont des phénomènes qui
représente la reprise des l’économie sur l’environnement.
D. Le markéting écologique
C’est une démarche qui consiste
pour une entreprise à améliorer ses impacts sur l’environnement mais surtout à le faire savoir par une communication.
C’est se donner une image
« verte » environnementale, car il y a de plus en plus de
consommateurs qui sont sensibles a cet aspect la et récupérer des parts de
marché.
Cela se développe très vite
1)
En matière de management
d’entreprise : gestion environnementale de l’entreprise
Cela consiste à gérer le fonctionnement d’une entreprise en
faisant des efforts pour améliorer la
prise en compte de l’environnement par les salariés et la direction de
l’entreprise. On est dans une démarche ou on essaye de motiver les salariés et
la direction avec des procédures un peu rébarbatives qui consiste à faire des
réunions de direction, des rapports, des démarches internes.
Ce qui manque c’est des objectifs, des obligations de
résultat c’est assez flou.
C’est l’entreprise elle-même qui va définir ses objectifs
et les efforts qu’elle va faire. Si elle suit toute la procédure et les étapes
de raisonnement, elle va obtenir la certification mais il n’y pas d’objectif
chiffré n’est pas déterminé.
L’objectif est d’obtenir une certification qui lui est accordée par un organisme externe à
l’entreprise à la suite d’un audit (une évaluation) de cette organisation
d’entreprise réalisé par l’organisme externe.
Si l’impact environnemental est essentiellement la qualité
de l’eau, elle n’est pas obligée de travailler dessus. Elle peut être certifiée
si elle a fait des efforts sur autre chose.
Il y a deux systèmes :
o
ISO 14 000 (organisation
internationale de normalisation) : certification en environnement.
C’est la plus fréquente en France. Les hôtels, les entreprises, les cabinets
d’avocat ; les communes, les universités, les écoles de commerces peuvent
être certifiées.
Officiellement l’argument mis en avant est que c’est une
certification internationale, cela permet aux entreprises d’être reconnues sur
tous les marchés mondiaux, la raison officieuse est que l’ISO 14000 n’est pas
la plus exigeante des normalisations environnementale. Une entreprise peut être
certifiée ISO 14000 sans pour autant respecter la réglementation
environnementale du pays ou elle est installée. Certaines entreprises ne sont
pas en conformités, et ont été condamnés pour des manquements mais elles sont
certifiées ISO 14 000.
La raison de l’absence de la conformité est que c’est une
norme internationale et l’association ISO estime qu’on ne peut pas mettre sur
le même pied d’égalité des entreprises implantées au brésil, en Russie ou au
Danemark car la réglementation environnementale n’est pas la même ; si on
vérifie la conformité réglementaire de ces entreprises qui sont soumises à des règles
différentes, on va les évaluer sur des critères qui ne sont pas les mêmes.
Ce qui est
regrettable c’est qu’il y a un peu de toute sorte d’entreprises dans la norme
ISO.
o
EMAS/ SMEA : système de management
environnementale et d’audit
C’est le même système de certification environnementale que
l’ISO a deux grosses différences prés, c’est que l’EMAS est un système purement européen (applicable
dans l’UE pour des entreprises européenne.
L’EMAS prend comme point de départ la conformité réglementaire au droit
européen de l’environnement. Les directives européenne sont applicables a
toutes les entreprises, toute démarche supplémentaire que fait une entreprise
pour aller au delà de la réglementation va être certifiée. C’est plus sérieux.
L’auditeur va certifier les efforts faits et également la déclaration
environnementale de l’entreprise : c’est le contenu des informations environnementales
sur lesquels elle va pouvoir communiquer ou faire la publicité.
Elle doit se tenir à utiliser en publicité uniquement ce
qui aura été rédigé avec l’auditeur.
2)
Les éco label
Cela consiste à certifier non
plus une entreprise mais les produits
vendus par l’entreprise.
Le label de produit vise le consommateur.
Il y a très peu d’éco label européen en France.
On fait sur le produit une analyse du cycle de vie du produit. On
va étudier un produit du berceau à la tombe.
Cela permet d’étudier un produit à
tous les stades de son cycle de vie. Il y a une comparaison avec un cahier des
charges. Pour chaque éco label une commission a mis en place un cahier des
charges par type de produit.
Chaque entreprise va comparer le
cahier des charges avec la façon dont elle crée le produit. Si son mode de
fonctionnement respecte le cahier des charges elle peut prétendre à l’éco
label. Un auditeur viens vérifier et
certifie l’écolabel.
Il y a NF environnement,
l’écolabel européen ; label de l’agriculture biologique. On a plus d’éco
label disponibles dans d’autres pays (Danemark ; Allemagne). Les
entreprises françaises ont pris un retard sur leurs concurrentes européennes sur ces questions de marketing écologique.
La certification environnementale
est une démarche volontaire de l’entreprise qui veut se faire reconnaître.
En revanche lorsqu’une entreprise
travaille en sous-traitance avec une grande entreprise ISO 14000 elle peut
faire pression sur le sous traitant pour qu’il devienne aussi ISO 14000.
- La pression des actionnaires et des
financeurs
On constate ces dernières années
que des choses se mettent en place pour faire pression sur les entreprises par
l’argent ; on essaye d’inciter les actionnaires à investir dans les
entreprises propres et inciter les assureurs à faire pression sur leurs clients
pour qu’ils ne fassent pas n’importe quoi sur l’environnement.
1)
Pour les entreprises cotées
en bourse
Grandes entreprises qui peuvent
mettre des actions sur le marché boursier.
L’achat de ces actions est régit
par le Ccom et le Ccom a été réformé en 2002 pour intégrer d’avantage le souci
d’environnement dans l’information des actionnaires.
Cela signifie que l’on permet à
l’actionnaire de choisir parmi toutes les entreprises celle qui fait des
efforts sur l’environnement. Les entreprises cotées en bourse sont obligées de
faire tous les ans un rapport
environnemental L225-102
ccom sur leur comportement environnemental.
Ce rapport doit contenir des informations sur les émissions
de produits polluants dans l’air ou dans l’eau ; les mesures que prend
l’entreprise pour limiter ces pollutions, est-ce que l’entreprise s’est lancée
dans une démarche de certification environnementale ?, est-ce que
l’entreprise a été condamnée dans l’année civile pour pollution ? ; l’entreprise doit dire quels sont les
objectifs environnementaux qu’elle assigne à ses filiales à l’étranger (très intéressant).
C’est une obligation récente il
est intéressant de voir comment cela est
appliquér c’était assez peu contrôlé en 2005 Greenpeace et Amnisty international ont inspecté 40 plus grandes
entreprises et il y en avait 17 dont le rapport était pas tout à fait exact et
dans lequel il manquait certaines informations.
2)
La pression des
assureurs
Les assurances qui couvrent les
risques liés à la gestion de l’entreprise prennent de plus en plus en compte
les risques environnementaux.
L’assureur est donc pointilleux
sur les risques environnementaux et dans la façon dont les entreprises les
gèrent. Les assureurs ne couvrent plus automatiquement les risques de pollution.
Il faut signer un contrat particulier
avec les assureurs. L’assureur va souvent faire venir un expert, afin de
vérifier l’état de l’usine et il va moduler la prime mensuelle ou annuelle
d’assurance de l’entreprise par rapport à l’importance des risques de pollution.
Ainsi l’entreprise qui veut avoir une assurance pollution doit arriver a bien
gérer ses risques si elle ne veut pas payer des primes énorme pour être
couverte.
Concernant les OGM aucune compagnie d’assurance
dans le monde entier accepte de couvrir les risques liés aux OGM.
3)
La pression des banques
Elles ont toutes des offres de
financement vert, au delà cette offre est-ce qu’elle s’inquiète du type
d’investissement qu’elle finance pour es entreprises? Pas pour le moment.
A l’étranger au pays bas comme
aux USA les banques peuvent être tenues en partie responsables d’une pollution
résultant d’un équipement qu’elles ont financé. Ex AZF. C’est donc une pression
de plus pour l’entreprise.
4)
Le « verdissement »
des marchés publics
Depuis 2004 même les financeurs
publics peuvent faire pression sur les entreprises
Certains décideurs public avaient
tendance a favorisé une ou plusieurs entreprises privées. La loi Sapin est intervenue et il y a
interdiction formelle de trouver des systèmes pour favoriser les entreprises.
Au niveau communautaire, on s ‘est demandé assez longtemps si l’introduction
dans un marché public d’une clause environnementale pouvait être qualifié de distorsion
de concurrence et être jugée comme illégale.
Une clause environnementale :
je voudrai que mon bâtiment soit au norme « haute qualité environnementale ».
En 2002 la CJCE 17 sep 2002 concordiabus répond que
les clauses environnementales sont tout à fait valables dans les marchés
publics et que donc il n’est pas illégale d’introduire la clause
environnementale dans les marchés publics.
A partir de cet arrêt il y a eu
deux directives européennes sur les marchés publics 2004, le CMP code des marchés
publics a lui aussi été réformé en jan 2004 reprend cette disposition dans leur
texte en recommandant de mettre des clauses environnementales dans les marchés
publiques. Circulaire de 2005 qui définit la mise en œuvre de clause dans le
marché public.
§3 Le citoyen
Le citoyen a pas mal d’outil a sa
disposition pour intervenir dans le droit de l’environnement :
-
Le droit à l’information
-
Le droit à la participation
On a une convention d’AARHUS du 25 juin 1998
c’est une convention du conseil de l’Europe sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
- Le droit à l’information
Il y a beaucoup d’information
dont peut disposer le citoyen.
-
En tant que consommateur, il peut être informé de la qualité de
certains produits par l’étiquetage. Sur l’achat des voitures neuves, il y a de façon
obligatoire une information sur la consommation de carburant et sur l’émission de CO2
Il y a aussi l’information sur les consommations d’énergies des appareils électroménagers
Il y a aussi l’information sur les consommations d’énergie des bâtiments ou des appartements que
l’on peut exiger si on achète ou loue un appartement.
-
En tant que citoyen l’information se développe par l’utilisation d’internet : il y a un très grand nombre
de rapports sur l’environnement et sur la gestion des déchets ; les
rapports sur les modes de déplacement urbain dans les grandes agglomérations,
informations sur les autorisations de culture des OGM.
Il y a aussi l’étude d’impact qui est une étude préalable à la plupart des
projets d’aménagement qui ont un impact sur l’environnement et qui est
disponible au public soit en mairie ou à la préfecture, soit a l’occasion d’une
enquête publique. Avant tout projet d’aménagement ont fait une étude d’impact
qui étudie avant que le projet se réalise quelles vont être les impacts sur
l’environnement.
L’ensemble des impacts sur
l’environnement d’un projet et permet aux riverains de s’informer sur ce qu’il
va se passer avant que le projet se réalise.
- Le droit à la participation
1)
l’enquête publique
La procédure la plus
connue : c’est le fait de demander son avis au public
avant la réalisation du projet.
On organise dans les mairies
concernées par le projet une
consultation. Il y a l’étude d’impact, il y a tous les documents prévu pour le
projet, on peut écrire sur un registre d’enquête l’avis sur le projet.
L’enquête publique dure un mois,
un commissaire enquêteur a été désigné pour conduire l’enquête publique, il
peut organiser une réunion publique, le commissaire enquêteur va reprendre ce
qui a été écrit et va rédiger son rapport ou il résume le déroulement de
l’enquête, il donne son avis (favorable, défavorable, favorable sous réserve).
2)
Regroupement sous la
forme d’association agrée de protection de l’environnement loi 1901.
Le droit de l’environnement est
un droit ou les associations jouent un rôle fort et sont très actives. Le droit
leur a reconnu un rôle particulier :
-
Elles peuvent intervenir
dans des commissions départementales
relatives à l’environnement
Ex Le CODERST : comité départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et techniques
Ce CODERST est une
commission qui donne un avis au préfet sur tous les dossiers relatifs aux
créations d’installation classées (usines) ; tout ce qui concerne l’approvisionnement
en eau potable, la pollution des eaux et de l’air. Les associations disposent
d’un siège.
Les associations agrées ont
également un rôle en matière de contentieux : dans le contentieux administratif,
elles ont la capacité de demander l’annulation de décisions administratives en
matière d’environnement ; mais le droit leur reconnait un droit en matière
de responsabilité civile puisque l’art L 142-2 du code de l’environnement reconnait aux associés
agrées le droit de se porter partie civile contre des faits ou des comportements
qui portent préjudices a leurs intérêts collectifs (protection de
l’environnement ) et qui constituent une infraction a une règle en matière de
droit de l’environnement.
Les associations ont leur intérêt
à agir qui est systématiquement reconnu en fonction des spécialités de chaque
association.
Toutes les associations de
protection de l’environnement ne sont pas agrées par le ministère de
l’écologie. Il donne un agrément particulier à des associations «sérieuses». Il y a des conditions :
-
Il faut qu’elle ait trois
ans d’existence
-
Qu’elle ait fait la preuve
qu’elle travaille réellement, qu’elle mène des missions
L’agrément permet de se porter
partie civile et d’être reconnu notamment par le préfet.
La participation à une
association est un moyen pour les citoyens d’agir, soit en adhérant soit en
étant bénévole.
3)
Les référendums locaux
Le référendum national n’a pas
été utilisé en France sur les questions d’environnement.
Au niveau local l’art L 2142-3 CGCT code
général des collectivités territoriales qui permet aux CL notamment les mairies
et aux EPCI établissements publics de coopération intercommunales d’organiser
un référendum local sur une question relevant de sa compétence. C’est une
procédure intéressante car elle permet a l’exécutif local de demander aux
citoyens de la commune de se prononcer sur une question qui pourrait porter sur
l’environnement.
Cela permet d’avoir une idée de
ce que les gens veulent vraiment en matière d’environnement.
Qu’est ce qui est de la compétence
d’une mairie (gestion des déchets ménagers, création de piste cyclable,
création de zones piétonnières dans la ville, gestion des eaux usées, création
d’espaces verts) dans ces domaines le maire peut organiser un référendum
Exemple : en matière de déchets concernant la
tarification du traitement des déchets.
Malheureusement ce n’est pas sur
ces questions qu’il y a le plus de référendum locaux
Exemple : le référendum pour la réouverture du
tunnel du Mont Blanc. Le vote a été négatif, mais la décision
appartenait au ministre de l’équipement donc le Préfet a fait annulé ce
référendum dont le résultat n’avait aucune valeur
Exemple : maire d’une commune du Gers voulait
organiser un référendum sur les cultures d’OGM dans le département, le
ministre de l’agriculture a fait intervenir le Préfet étant donné que c’est du
ressort du ministre de l’agriculture.
4)
Les commissions locales
d’information
Il y en a beaucoup en matière
d’environnement, elles se développent et sont très utiles, le principe est
toujours le même, le but est de rassembler autours d’un équipement polluant les
riverains, les collectivités locales ; l’exploitant et l’administration d’état.
Il y en a dans plusieurs domaines :
Exemple : la gestion des déchets CLIS commission
locale d’information et de surveillance : commissions crées par le préfet
pour surveiller et se concerter a propos du fonctionnement soit d’un
incinérateur soit d’un centre de stockage des déchets. Le préfet va mettre ne
place une CLIS qui se réunira tus les ans
Exemple : en matière de nucléaire, il y a
des CLIS autours des centrales nucléaires et des centres de stockage de déchets
radioactifs.
Exemple : il y a les CLIC comité locaux de concertation et
d’information autour des sites CEVESO (a risque technologique),
Exemple : les SPPPI S3PI :
secrétariat permanent de prévention des pollutions industrielles autour de
bassins industriels
Exemple : en matière d’aéroport il y a
des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes : elles
fonctionnent autour d’un aérodrome pour travailler sur les nuisances sonores et
les pollutions atmosphériques.
Dans tous ces domaines le préfet
peut créer une CLIS : le but est de mettre en présence l’exploitant avec
les riverains qui subissent les nuisances, pollution et risque et d’organiser
une fois par an une réunion ou les gens peuvent se parler directement. Ce n’est
pas une réunion publique, sont invités uniquement des représentants
d’associations de riverains.
L’exploitant va devoir informer
les riverains sur ce qui s’est passé dans l’année, les riverains expriment
leurs gènes ; l’intérêt et qu’on peut avoir un arbitrage pas les CL
représentant de la mairie et les représentant de l’administration (organisme de
contrôle).
L’administration peut faire
évoluer la situation si les riverains depuis plusieurs années se plaignent de
la même chose et que l’exploitant n’améliore pas son fonctionnement
l’administration va pouvoir lui imposer de nouvelles normes a respecter.
Cela permet à la fois
l’information des riverains et l’amélioration de la situation.
Il y a plusieurs centaines
de CLIS : le résultat du fonctionnement dépend du rapport de force qu’il
peut y avoir entre les représentants des riverains et l’exploitant.
- L’accès à la justice du citoyen
C’est un droit reconnu par la
convention d’ARUS par les directives EU et le Droit français : il
appartient à toute personne qui dispose d’un intérêt a agir d’agir en matière
d’environnement. Personnes qui
individuellement ont un intérêt à agir ou des associations qui défendent un
intérêt général de l’environnement.
Le contentieux environnemental est
important et il peut évoluer dans l’avenir : la façon dont il peut
être mené car l’ancien chef de l’état avait proposé de mettre en place un système des class actions : ce
système permettrait a un certains nombre de victimes d’un même produit, même
comportement de se regrouper pour une action collective contre le fabricant du
produit dangereux, pour obtenir réparation.
Ce projet n’intéresse pour le
moment pas trop l’environnement car il ne s’appliquerait qu’en droit de la
consommation.
En revanche aux USA les class action en matière
d’environnement sont possibles Érin Brockovich
(film)
On pensait que l’aspect répressif
du droit de l’environnement évoluerait. En mai 2005 une circulaire du ministère
de la justice sur la politique pénale en matière d’environnement a suscité
l’intérêt car elle demandait aux procureurs de la république de poursuivre plus
systématiquement les plaintes en matière d’environnement.
En matière civile et pénale les procureurs sont submergés
d’affaires et ne s’intéressent pas trop aux affaires d’environnements et assez
souvent les procureurs classaient les plaintes et ne poursuivaient pas.
Malgré cette circulaire il n’y a
pas trop de modification dans les poursuites en matière d’environnement.
Exemple : affaire de l’abatage du dernier ours des
Pyrénées. En appel et en cassation on a considéré qu’il devait être
jugé.
Cf : « Droit répressif de l’environnement »de Dominique Vial.
Le contentieux en environnement
est destiné à se développer dans les années qui viennent : en revanche ce
qui freine encore les contentieux est que ce n’est pas forcement sans risque et
donc que les plaignants peuvent se retrouver à leur tour poursuivis sous la
forme :
-
Soit de la procédure de recours abusif : c’est une procédure
qui permet à un maire qui a délivré un permis de construire. si l’association
qui met en cause la décision gagne il n’y a pas de problème, si elle perd certains
maires ont fait des procédures de recours abusifs contre les associations. Elle
peut être condamnée à verser des DI pour recours abusif.
-
Soit par la procédure en diffamation : le fait d’insulter
publiquement quelqu’un
-
Soit par la procédure de dénigrement : on l’a vu apparaitre en
droit de l’environnement : c’est le fait d’insulter publiquement non pas
une personne mais un produit, un projet
Affaire qui a opposé la firme
chimique BAYER qui fabrique l’insecticide « Gaucho » qui a été retiré
du marché car cela faisait perdre le sens de l’orientation à l’abeille au
syndicat national des apiculteurs car.
BAYER a attaqué le président et le vice président du syndicat des apiculteurs
français en 2003 pour dénigrement ie il leur reproche d’avoir insulté son produit.
La firme a demandé des DI assez importants.
BAYER a perdu TGI Châteauroux qui a débouté la firme Bayer de son action en
dénigrement le tribunal a fait prévaloir la liberté d’expression des syndicats.
Cela signifie que les cabinets d’avocat des groupes chimistes n’hésitent plus à
engager des procédures.
Aréva contre Greenpeace : Aréva a gagné, elle a fait un procès
en contrefaçon contre Greenpeace 20 juillet 2004 TGI paris. Greenpeace avait
utilisé le logo d’arévas avec une tête de mort dessus. Aréva a fait un recours
en contrefaçon et a gagné.
Ainsi le contentieux se développe
mais les risques ne sont pas nuls pour les associations.
§4 Les médias
La fréquence avec laquelle ont
retrouve un thème d’actualité sur les médias va avoir un poids dans les prises
de décisions car si un thème est présent souvent l’opinion publique s’en
imprègne. Cela lance une prise de conscience et un début d’action.
Ex : réchauffement climatique
La question qu’il faut se
poser est que les groupes de presse ne sont pas totalement indépendant, ils
appartiennent financièrement soit a des grands groupes industriels soit a des
grands groupes financier et du luxe LVMH Lagardère, Bouygues.
La liberté n’est pas la même, les
sujets ne sont pas les mêmes.
§5 les experts
On parle plutôt des experts
scientifiques en matière de droit de l’environnement il y a besoin d’une
expertise scientifique. On ne commencera à avoir une règle en matière
d’environnement que si les experts sont formels : ont est dans le domaine
de la prévention. Dans le domaine des experts se pose aussi le problème de
l’indépendance livre de André Aschieri : la France toxique.
Quand les experts se contredisent
entre eux ou n’ont pas de certitudes, ils n’ont que des soupçons : le
principe qui peut intervenir est le principe de précaution : il permet en
cas d’incertitude scientifique ou controverses scientifique de mettre tout de
même en œuvre une action juridique même si on n’est pas sur de l’existence d’un
risque. Ce principe est inscrit dans le code de l’environnement art L 110 et il a été
inscrit dans la Charte Constitutionnelle. « L’absence de certitude compte tenu
des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder
l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement
acceptable ».
Le principe de précaution
n’empêche pas toute recherche mais cela peut empêcher l’utilisation de
certains produits.
Cela bloque-il toute
innovation ?
Il n’y a pas obligation d’agir tout
de suite
(Dans l’affaire de l’amiante
c’est le principe de prévention qui a été utilisée et non pas celui de
précaution).
Il faut prendre des mesures
effectives (de véritables décisions) mais proportionnées.
Il ne s’applique que pour les
dommages graves et irréversibles : c’est une condition cumulative cela
incite à ne pas perdre de temps dans l’action mais n’oblige a rien en plus il
faut un coût économiquement acceptable
(que ca coute pas trop cher) ;
Il y a beaucoup de conditions on
ne peut pas considérer que ce soit un principe qui véritablement bloque l’action.
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