Champ d’application de la libre circulation des marchandises en droit français

Titre 1 - Champ d’application de la libre circulation des marchandises.

                        

Chapitre 1 : Champ d’application matériel - notion de marchandises.

        Les Etats ont l’obligation de ne pas affecter la libre circulation des marchandises. Il faut donc définir ce qu’est une marchandise.

La marchandises est une notion européenne. La def est donnée par les institutions européennes, peut importe les def nationales.

CJCE Com C/ Italie 1968 : « produit appréciable en argent et susceptibles comme tel de faire l’objet de transactions commerciales ». Oeuvre d’art.

CJCE Evans Medical Ltd 1995 : «  objets qui sont transportés par-delà des frontières pour donner lieu à des transactions commerciales ».

Peu importe la nature de la transaction ou la qualité de la marchandise (marchandise de contrefaçon).

Le pièces de monnaies sont-elles des marchandises ? CJCE Thompson 1978 : les pièces qui ont un cour légal sont des moyens de paiements et celles qui n’ont plus cour légal sont des marchandises.

Les déchets sont-elles des marchandises ? Différence entre les déchets recyclables (marchandises) et les déchets utiles. Le déchet utile à une valeur économique et il y a des transactions commerciales concernant ces déchets et donc c’est une marchandise (Com C/ Belgique 1992).

Chapitre 2 : Champ d’application spatial

        Rattacher spatialement une situation au DUE. Ce que préconise le MI c’est la libre circulation. Ce a quoi s’applique le DUE c’est aux marchandises qui franchissent les frontière intra européenne, c’est l’élément d’extranéité.

CJCE Uecker et Jacquet 1997 : « les règles du traité en matière de libre circulation ne peuvent être appliqués qu’à des activités dont l’ensemble des éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul Etat membre ». 

Le DUE peuvent aussi s’appliquer à des marchandises qui viennent d’un Etat tiers de l’UE à certaines conditions : il faut qu’elles soient mise en libre pratique (art 29 §2 TFUE).

La marchandise de l’Etat tiers à acquitter toutes les formalités douanières ou administratives imposées par l’UE.