Définition de la peine

1.     Définition de la peine

                       

Le vocabulaire juridique Capitant définie la peine comme étant « le châtiment édicté par la loi à l’effet de prévenir et si il y’a lieu de réprimer l’atteinte à l’ordre social qualifiée d’infraction ».

Historiquement la peine va comporter 3 caractéristiques :

a.     La peine est afflictive

Afflictive car elle va toucher le condamné soit dans :

-    sa liberté (d’aller et venir : peine de prison),

-    soit dans son patrimoine (peines pécuniaires : amende, confiscation),

-    soit dans ces droits (peine privative ou restrictive de droit : comme les retraits de permis de conduire, les annulations de permis, retrait de permis de chasse, interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes ou interdiction d’exercer certaines professions).

Avant la peine touchait le condamné dans son corps (fonction de rétribution : oeil pour oeil, dent pour dent). Abolition de la peine de mort en 1981, on ne cherche plus à toucher le condamné dans son corps. La confiscation est une peine de plus en plus utilisé (excès de vitesse confiscation de voiture, en matière de drogues sa marche plus que la peine de prison..).

b.     La peine est infamante

Infamante car elle désigne celui qu’elle atteint à la réprobation générale de la société avec par exemple la publicité des jugements, publication dans les journaux..

c.     La peine est soumise au principe de légalité criminelle

Principe de légalité qui va non seulement déterminer sa nature et sa durée mais également son application dans le temps (rétroactivité de la peine la plus sévère, rétroactivité in mitus). Lequel est couplé avec un autre principe article 8 de la DDHC c’est le principe de nécessité et proportionnalité des peines.

Mais comment fait-on pour reconnaitre une peine ? Concrètement on estime qu’il y’a un seul critère (qui peut être imparfait), au delà de ces caractéristiques et qui permet de reconnaitre ce qu’est une peine. Il s’agit d’un critère organique car est peine ce que le législateur désigne ainsi.

C’est à partir de cette qualification que va découler le principe de légalité, le principe de nécessité et de proportionnalité. Notre système français est un système dit dequalification légale, ce qui compte c’est ce qui est inscrit dans la loi peu importe le montant qui va être prononcé in fine par la juridiction du jugement.