les effets de la responsabilité pénale des personnes morales sur les personnes morales et physique

1- Les effets de la responsabilité pénale des personnes morales sur les personnes morales :

Lorsqu’une personne morale est condamnée pénalement c’est la personne morale qui subi la peine. La peine encourue à titre principal c’est la peine d’amende, elle est calculée sur la base du quintuple de l’amende encourue par une personne physique.

Une difficulté s’est posée lorsqu’on a généralisé la responsabilité pénale des personnes morales avec la loi de 2004. Le code pénal précisait que la personne était responsable « dans les cas prévus par la loi ». Mais plus besoin de dire prévu par la loi, il y a un principe de généralité de responsabilité des personnes morales. Mais dansla loi du 9 mars 2004 le législateur a oublié que certaines infractions ne prévoyaient pas de peine d’amende. Le législateur a prévu quela peine encourue était une peine d’amende de 1 millions d’euros. Les personnes morales peuvent aussi encourir des peines complémentaires. Les peines complémentaires sont prévues à l’art 131-9 :

- Ladissolution de la personne morale c’est la peine de mort pour les personnes morales (peine de mort n’existe plus depuis 1981 pour les personnes physiques).

Affaire contre association de scientologie : le parquet avait demandé la dissolution de cette association.

- Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale. Ex : interdiction à un restaurant scolaire de servir de l’alcool.

- Placement sur surveillance judiciaire : on peut désigner un administrateur judiciaire qui sera chargé de surveiller la personne morale (mandataire).

- Fermeture d’établissements : ex : fermeture d’un macdo pour non-respect des conditions d’hygiène.

-Exclusion des marché publics :

-Interdiction d’émettre des chèques :

-Interdiction d’émettre des actions :

-  Confiscation : on confisque le produit de l’infraction ou de ce qui a servi à commettre l’infraction. Ex : une personne avait détourné des fonds et avait agrandit sa maison. Sa maison lui a été confisquée.

- Affichage de la décision : ex : dans les journaux « peoples », en matière civile, il peut y avoir un affichage de la condamnation lorsque le journal a commis une diffamation ou n’a pas respecté le droit à la vie privée d’un « people ».

2- Effets sur la personne physique :

L’art 121-2 du code pénal prévoit que la responsabilité des personnes morales n’exclue pas la responsabilité des personnes physiques auteur ou complice des mêmes faits. La responsabilité d’une personne morale et la responsabilité d’une personne physique sont distinctes.