Section 2 : la responsabilité pénale des personnes morale
C’est la
réforme la plus importante du CP cette réforme figure à l’article 121-2 du code pénal il dispose
alinéa 1 : « les personnes morales à
l’exclusion de l’état sont responsables pénalement selon la distinction 121-4
à121-7 des infractions commissent pour leurs comptes par leurs organes ou
représentants ».
Les personnes morales sont donc désormais responsables pénalement elle encoure
des peines principalement la peine d’amende qui est calculée par rapport à
l’amende des personnes physique. C’est une très grande réforme
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