Le principe de généralité relatif à la responsabilité des personnes morales

Le principe de généralité relatif à la responsabilité des personnes morales :

Mais qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui conférant à ce titre des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre, un nom, un domicile ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats (pour acquérir des biens meubles ou immeubles par exemple). La personne morale est une entité juridique à part entière : elle est distincte des personnes physiques ou morales qui l'ont créée. Elle dispose de la capacité juridique c’est-à-dire qu’elle peut même ester en justice. Il existe des personnes morales de droit privé (SAS, SA, SARL, Associations) et des personnes morales de droit public (hôpitaux, universités etc).

La personnalité juridique pour une personne physique s’acquiert à la naissance, et meurt avec elle lors de son décès. Mais qu’en est-il pour les personnes morales ?

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Pour les personnes morales c’est plus compliqué. La personne morale acquiert la personnalité juridique (morale) dès lors de sa création. Mais lorsqu’une infraction est commise alors qu’elle est en cours de création, comme elle n’existe pas, ce sera la personne physique qui a commis matériellement les faits qui sera responsable. Pour qu’une personne morale ait la capacité juridique, il faut qu’elle soit enregistrée le plus souvent au registre du commerce et des sociétés (à vérifier).

Quid en cas d’absorption ou de fusion d’une personne morale ?La nouvelle personne morale est-elle responsable ? (Fusion).

L’opération de fusion ou d’absorbation entraine la dissolution de l’une des personnes morales et donc la disparition de la personnalité morale. Or l’article 121-1 prévoit que « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait », il n’y a pas de responsabilité du fait d’autrui. La personne morale restante ne peut pas être responsable de la personne morale disparue.

CASS 20 juin 2000 et 14 oct2003 : cette situation peut paraitre gênante et il peut avoir un risque de fraude.

La doctrine tempéré ce principe avec une règle relative à la fraude :  si l’opération de fusion ou absorption est faite dans un but de fraude, alors on pourrait à cause de cette fraude annuler l’opération d’absorption ou de fusion. C’est une sorte de « résurrection » de la personne morale pour pouvoir mieux la condamner.

CJUE du 5 mars 2015 : adopte une solution différente que la JP française. Le chef d’une infraction peut être transféré à la société absorbante (puisqu’elle recueille l’actif et le passif de la société absorbée).

La première critique qui pourrait être apportée à cette solution de la CJUE, c’est qu’une amende contraventionnelle n’est pas forcément une sanction pénale dans plusieurs pays. Ex : en Russie, une amende contraventionnelle relève de la responsabilité administrative.

D’autre part, cet arrêt est un arrêt isolé de la CJUE, et la JP n’est pas forcément constante.

En 2018, la CASS est revenue après cet arrêt de 2015 de la CJUE pour réaffirmer le principe de personnalité de la responsabilité pénale et pour interdire qu’une société absorbante soit tenue responsable pour les faits de la société absorbée.

Les personnes morales sont-elles toutes responsables pénalement ?

Il existe des limitations quant à la responsabilité des personnes morales. Ces limitation sont prévues à l’art article 121-2 du code pénal. En effet, les CT et leurs groupements ne sont pas responsables pénalement sauf dans le cadre d’activités susceptibles d’être délégués par une convention de délégation de service pub.

Une CT peut gérer deux sortes d’activités :

- des activités régaliennes : ces activités nesont pas délégablescar obligatoires (dans la commune la gestion de l’état civil) => pas de responsabilité pénale

- et les autres activités (non régaliennes) : celles qui ne relèvent pas forcément d’une collectivité territoriale et qu’elles décident de prendre en charge. Ces activités peuvent faire l’objet d’une délégation de service pub. Ex : gestion d’un domaine skiable par une commune. => il peut y avoir une responsabilité pénale

Certaines activités ne sont pas délégables notamment en matière de police administrative et de transports scolaires...

L’état est aussi irresponsable pénalement. C’est la loi qui le prévoit.

Mais pourquoi l’état est-il irresponsable pénalement ?

Il est jugé irresponsable pénalement tout d’abord parce que la peine des personnes morales est l’amende, or l’amende est versée à l’état.

La deuxième raison est symbolique, il est un peu problématique de condamner l’état lui-même. Cette argument peut sembler controversé puisque la responsabilité administrative peut revenir à condamner l’état.

Finalement, les juges sont payés par l’état et il faudrait alors qu’il condamne alors leur « employeur », il y aurait donc une sorte de « conflit d’intérêt ».