principe de généralité concernant les infractions des personnes morales

2- le principe de généralité concernant les infractions

Initialement l’article 121-2 prévoyait un principe de spécialité quant aux infractions.  Le code pénal prévoyait la responsabilité des personnes morales « dans les cas prévus par la loi ».

Pourquoi a-t-on décidé de passer d’un principe de spécialité des infractions à un principe de généralité ?

Lors de l’entrée en vigueur du code pénal (1994), on n’avait pas modifié les autres codes. Aucun autre code ne prévoyait la responsabilité des personnes morales.

D’autre part, dans le code pénal, le législateur a eu des moments d’absence (il avait oublié la resp pénale des personnes morales pour certaines infractions) et avait prévu une responsabilité des personnes morales dans des infractions qui n’avaient aucun sens pour une personne morale (qui était incapable de commettre matériellement les faits). Ex : responsabilité des personnes morales pour exhibition sexuelle.