L’article 121-2 du
CP prévoit la responsabilité pénale pour les
personnes morales pour les infractions commise pour leur compte, par leurs
organes ou représentants.
Une personne morale commet-elle elle-même une
infraction ou est ce que ce sont les personnes physiques qui la composent qui
commettent l’infraction ?
CASS
2 décembre 1997 :
la CASS a rejette
la théorie de la faute distincte, une personne morale ne commet pas
elle-même l’infraction.
CASS 2000 : la question se repose à
travers cet arrêt relatif à la SNCF. Un train arrivé en gare ouvre les portes
du mauvais côté et des gens sortent sur les rails. Qui est responsable ?
la Cour de cassation casse la décision de la CA, elle estime qu’une personne
morale ne peut pas commettre elle-même l’infraction. L’infraction
est commise soit par des organes ou des représentants de la SNCF
(organes ou représentants de la personne morale).
CASS 20 juin 2006 : la Cass
semble modifier sa JP. On peut désormais condamner une personne morale même si on n’a pas
clairement identifié l’organe ou le représentant de la personne morale, puisque
l’infraction d’homicide involontaire a été nécessairement commis par un organe
ou représentant de la pers morale.
CASS 2011 : les
juges du quai de l’horloge abandonnent cette jurisprudence et reviennent à leur
conception sévère de base. Il faut identifier un organe ou représentant de la pers morale.
Meme s’il
faut identifier un organe ou représentant, il ne
s’agit pas d’une responsabilité indirecte de la personne morale :
- dans le cadre d’une fusion ou absorption,
la personne absorbante n’est pas responsable de la personne absorbée. On peut
illustrer cela avec la loi du 10 juillet
2000 « loi fauchon ». Il faut que la personne morale ait commis
une faute simple pour être jugée responsable.Faute simple = responsabilité
pénale des pers morales. Faute qualifiée = personne physique. Il n’y a pas de
responsabilité pénale si une personne physique commet une faute simple.
CASS rendu 24 octobre 2000le
problème concernait la responsabilité pénale d’une personne morale : la
CASS nous dit la chose suivante « l’absence de
faute qualifiée de la personne physique organe ou représentant de la
personne morale, n’empêche pas l’existence de la responsabilité pénale de la
personne morale dès lors que l’organe et le représentant a commis une faute
simple. »
Les
responsabilités pénales des personnes physiques et des morales sont distinctes.
Il n’y a pas besoin
de condamner une personne physique pour condamner la personne morale.
Pour
condamner une personne morale il faut :
- une
infraction pour le compte de la personne morale : l’infraction doit avoir été commise dans l’intérêt de la personne morale ou
au nom de la personne morale ou dans le cadre
d’activité relative à l’organisation, la gestion de la personne morale.
-
l’infraction doit avoir été commis par un organe ou un représentant : L’organe désigne une ou plusieurs personnes auquel la loi confie un statut ou une fonction particulière dans l’organisation
de la personne morale dans son fonctionnement ou sa gestion. Ex :
les gérants, le conseil d’administration ou le directeur, les assemblées générales,
le maire pour une commune mais aussi les gérants ou dirigeants de fait.
Les représentants sont les personnes qui sont susceptiblesd’engager la personne morale, elle exprime la volonté de la
personne morale. Ex : un mandataire de justice = représentant
de la personne morale. Arrêt du 9 nov 1999
No comments:
Post a Comment