La
responsabilité civile extracontractuelle
Doyen Carbonnier « le
mal s’étant produit une voix interroge les hommes, qui l’a fait ? qu’a
tu-fais ? Un homme doit répondre dans sa conscience et c’est lors la
responsabilité morale devant le droit c’est alors la responsabilité
juridique ». Dans le cas de la responsabilité civile une personne se trouve
débitrice d’une obligation de réparer le mal qu’elle a causé (le préjudice). La
loi oblige à réparer le mal causé. L’obligation de réparer repose sur un
fait juridique, si le fait qui a causé le dommage était y volontaire il n’a pas
été accomplis dans le but de le réparer. L’obligation de réparer le dommage
causé fait appel en droit à des règles de référence. Tout d’abord on
s’intéresse à l’activité, à l’occasion de laquelle le dommage a été causé. Dans
un arrêt du TDC du 8 février 1873 il a consacré l’autonomie de la
responsabilité administrative. Il rappelle que l’administration relève de
dispositions spéciales distinctes du code civil. Il faut indiquer que la
responsabilité civile au sens strict se compose de la responsabilité
contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle. Dans le cas de la
responsabilité contractuelle les dommages sont causés par l’inexécution ou
mauvaise exécution du contrat. Pour la responsabilité extracontractuelle
les dommages sont causés en dehors de toutes obligations contractuelles. La
victime ne peut pas agir sur les deux fondements que sont la responsabilité
contractuelle et la responsabilité extracontractuelle car loi existe un
principe très important : le principe du non-cumul des responsabilités
contractuelles ou extracontractuelles. Ces textes du CC ont été enrichis
par des textes spéciaux qui ont été pour certains seulement insérés dans le
code civil. Ces textes généraux ont été enrichis par une importante
jurisprudence. Le droit de la RC extracontractuelle est une branche du droit
que l’on peut dire jurisprudentielle. La distinction traditionnelle entre le
droit romano germanique et la commonlaw s’efface quand on évoque le droit de la
RC. Concernant les fonctions de la RC : cette obligation de
réparation prend le plus souvent la forme d’une indemnisation. L’indemnisation
ne peut pas replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait
retrouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit. Le dommage de la
victime ne peut pas se soigner par de l’argent mais la RC peut toutefois avoir
recours à une réparation en nature si elle est possible. L’indemnisation est le
mode privilégié de réparation. Dans ce processus l’indemnisation présente
l’avantage de la simplicité et de la rapidité. Si la réparation est la fonction
principale de la RC extracontractuelle sont régime a évolué vers une fonction
de prévention des risques. D’ailleurs le refus contemporain du risque appel à une
rénovation du mécanisme des réparations. Initialement les mécanismes de
réparations étaient concentrés sur le risque subit. Mais aujourd’hui ils sont
conduits à prendre en compte les risques potentiels. Sur le plan juridique la
RC existe à côté d’autres responsabilités. Cette RC a dû s’adapter aux
mutations de notre monde et elle a dû le faire avec la révolution industrielle.
Certains auteurs vont parfois être appelés à réparer un dommage sans en être
responsable et dans ce cas alors nous verrons que la RC va exister à côté d’autres
modes de compensations des dommages.
Section
1- La nature de la responsabilité
La responsabilité est
l’obligation de répondre de ses actes. Elle peut être extra juridique ou bien
juridique. Un même comportement peut être source de différentes responsabilités.
Il faut relever qu’historiquement la responsabilité morale a eu des liens très
fort avec la RC mais aujourd’hui elles sont totalement détachées l’une de
l’autre. La RC est à la fois d’une part du point de vue de la victime un mode
de réparation du dommage subi mais du point de vue de l’auteur il s’agit d’un
mode d’imputation du dommage. La RC peut être contractuelle ou
extracontractuelle dans les responsabilités contractuelles il y a une
obligation qui incombe à un contractant de réparer le dommage qu’il cause à
l’autre partie en exécutant pas correctement la prestation commise. Alors que
dans la responsabilité extracontractuelle il y a une obligation de réparer le
dommage que l’on cause à un tiers.
§1-Distinction des responsabilités civiles et pénales
§2- Ladistinction des responsabilités extracontractuelles et contractuelles
Section 2- L’évolution du droit de la responsabilité civile
extracontractuelle
La
responsabilité délictuelle trouve ses origines dans l’ancien droit. Les
textes du code civil sont restés inchangés depuis 1804. Cette construction
jurisprudentielle qui date de la fin du 19ème siècle s’est amplifiée à l’époque
contemporaine.
§1-L’évolution du droit de la responsabilité postérieure au code civil
§2- Le développement de la responsabilité objective
§3- Vers un déclin de la responsabilité individuelle
Conclusion
chapitre introductif : les dispositions relatives à la RC est
contenu dans le CC n’ont pas été modifié depuis 1804 mais cette stabilité n’est
qu’apparente car le droit de la RC a fait l’objet de nombreuses évolutions que
ce soit avec l‘introduction de régimes spéciaux en dehors du code civil ou que
ce soit le fait de la jurisprudence qui a créé un rôle très important de tel
sorte que le besoin de réforme s’est fait sentir pour que le droit de la RC
devienne plus accessibles pour les non juristes. Réflexion de 2005 dans le
cadre de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la
prescription projet Catala ou encore en 2009 où un groupe de travail de la
commission du Sénat, 2011 le rapport Terré pour une réforme du droit de la RC
et enfin 2016 modification formelle. L’ordonnance du 10 février 2016 a en
revanche modifié les dispositions relatives aux quasi-contrats. Néanmoins le
jour de la publication de l’ordonnance le ministre de la justice a indiqué
qu’il envisagé une refonte du droit de la RC et celle-ci interviendrait par la
voie législative et non pas par le biais d’une ordonnance comme pour le droit
des contrats. C’est dans cette optique que la chancellerie a rendu publique un
avant-projet en date du 29 avril 2016. Cet avant-projet de réforme a été ouvert
à la consultation publique et des propositions ont été prises en compte par le
ministère, ce projet remanié a donné liée à la version du 13 mars 2017. On doit
relever que ce projet de réforme de la RC maintien la responsabilité pour
faute. Il faut relever 3 apports majeurs de ce projet de réforme :
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