la suppléance de la peine par les mesures de suretés en droit français

Chapitre 2 : la suppléance de la peine par les mesures de suretés

                       

La personne n’a pas été condamné on est dans le cadre d’une abolition du prononcé.

Depuis la loi du 25 février 2008, les personnes qui ont vu leur discernement aboli au moment de l’infraction.

On va mettre en place des mesures de sûretés on va en avoir deux types :

I.      L’admission en soin psychiatrique judiciaire

Cette ASPJ il s’agit de l’hospitalisation d’office.

A.   La définition de l’ASPJ

Il s’agit ici de l’hospitalisation complète de la personne dans un établissement psychiatrique selon les modalités prévues à l’article L3222-1 du Code de la santé publique (CSP). Ou c’est également possible sous la forme de soin ambulatoire dès lors dans ces deux cas qu’une expertise figurant au dossier médical établie que les troubles mentaux de l’intéressé nécessite des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

A.   Sa durée

La durée initiale est de 3 mois et elle va pouvoir être renouvelé pour une durée équivalente de 3 mois par le préfet. Après ce premier renouvellement, les renouvellements vont de 6 mois en 6 mois et c’est toujours le préfet qui renouvelle. C’est le JLD qui contrôle (ne peut être le JAP car..) cette mesure. Tout d’abord il a l’obligation d’intervenir dans les 6 mois à compté du placement en hôpital psychiatrique et par la suite, le JLD peut soit se saisir d’office pour mettre un terme à cette mesure si il estime qu’elle ne se justifie plus soit alors c’est la personne concernée qui va pouvoir saisir le JLD on parle de main levée pour ordonner celle de la mesure. Si le JLD estime qu’elle doit avoir lieu : durée indéterminée : une durée perpétuelle..

II. Les diverses mesures de l’article 706-136

Quand on est pas en hôpital psy ces mesures vont pouvoir s’appliquer. Elles sont assez communes et qu’on retrouve à différents stades de la sanction pénale c’est l'ensemble des interdictions qu’on peut prononcer notamment dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve,  interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction d’apparaitre dans tout lieu spécialement désigné, interdiction de détenir, porter une arme, d’exercer une activité pro en lien avec l’infraction qui a été commise, suspension du permis de conduire, annulation du permis ect.

Ces mesures vont pouvoir être prononcé pour une durée de 10 ans en matière correctionnelle et de 20 ans en matières criminelles on se qu’on prit s’agissant des délits 10 ans d’emprisonnement.. C’est le JLD qui est compétent pour suivre cette mesure et surtout en ordonner sa main levée on peut saisir ce JLD pour mettre un terme à cette mesure mais on va avoir un délais de carence de 6 mois entre ces deux demandes. Et en cas de non respect de ces mesures l’article 706-139 prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende sous réserves des dispositions de l’article 122-1 du CP.