Pourquoi harmoniser le droit des sociétés ?

Pourquoi harmoniser le droit des sociétés ?

Cela est important car l’activité économique en dépend. Il y a toujours aussi la question de savoir si l’attractivité des territoires n’est pas impactée par les règles du droit fiscal. Au fond ce qui détermine les investisseurs c’est le paiement des impôts.

Les règlements font aussi partie du droit européen et sont beaucoup plus efficaces que les directives car fonctionnent comme une loi.
Le plus important est celui relatif au statut de la société européenne qui date du 8 octobre 2001, il est à l’origine de la création d’une entité nouvelle : la société européenne qui n’est pas une société nationale ayant une activité sur le territoire européen. La société européenne a quasiment la citoyenneté européenne : une société constituée exactement de la même façon peu importe l’endroit dans l’UE, qui fonctionne de la même façon ; c’est donc une société qui ne connait pas les frontières.
L’idée estd’encourager les opérateurs à adopter une forme de société européenne qui leur conviendrait.
 On réfléchit donc à une forme sociale qui serait adaptée aux PME, et pas qu’aux grandes entreprise. Les structures « SPE » ou « SUP » sont envisagées