I-
Le processus de formation du contrat
Le contrat se forme d’abord à partir d’une phase
de négociation ; une fois que la négociation aboutit, il y a le moment
de la signature qui est plus solennelle que celle d’un contrat
ordinaire.
A-
Les négociations
Elles représentent une phase importante mais
pas obligatoire comme c’est le cas pour un contrat ordinaire.
àIl n’y a pas d’autres règles que celles du
droit des contrats.
La négociation du contrat de société est
comme celle de n’importe quel contrat avec des textes prévus par le Code civil :
articles 1112 et suivants.
La période des pourparlers : il y a souvent un acteur qui va faire une proposition à un
autre d’entrée en pourparlers. L’offre d’entrée en pourparlers est unelettre
d’intention en pratique.
C’est une offre de pourparlers et pas une offre de contrat (de société) ; dans l’offre de
pourparlers il n’y a pas encore les éléments essentiels du futur contrat de
société. Si jamais dans les documents des informations précises sont glissées
le risque est que l’on estime qu’il existe déjà un contrat de société car il y
a un accord sur les éléments essentiels et une fois que le contrat existe on ne
peut plus retourner en arrière. En pratique, des lettres d’intention marque le
début des négociations. Souvent il y a des spécialistes dans les groupes de
négociateurs qui savent rédiger les lettres d’intention afin qu’elles ne soient
pas trop engageantes.
Le cadre est celui de la liberté limitée par la bonne foi/ l’abus.
-
La liberté : le Code civil dit « liberté
de prendre l’initiative d’une négociation, dans son déroulement, dans sa
rupture ». La règle est, qu’on peut aussi mener des négociations parallèles
avec quelqu’un d’autre. On peut conclure dans la négociation un contrat
d’exclusivité.
La liberté de rupture = possibilité de quitter les négociations à tout moment
car liberté de ne pas contracter ; à condition de ne pas abuser de ce
droit.
-
Ne pas faire preuve de mauvaise foi : cela peut être pendant la négociation un comportement de
« pourparlers de barrage » c’est-à-dire faire semblant de négocier
avec quelqu’un dans le seul but qu’il ne négocie pas avec quelqu’un d’autre.
Depuis la réforme de 2016, il y a
2 obligations spécifiques dans le cadre des pourparlers :
-
Obligation positive :
devoir d’information.
-
Obligation négative :
devoir de non-divulgation des infos dont on a eu connaissance au cours
des PP qui sont des infos confidentielles.
B-
La signature des statuts
La signature
des statuts n’est pas obligatoire mais se fait très souvent. Cela tient au fait
que des statuts signés sont la clé d’entrée pour l’obtention de la personnalité
morale.
Article 1835 CC : tout premier texte du droit
des sociétés.
Dans les statuts on
retrouve par exemple :
-
Appellation de la société
-
Apports des associés
-
Forme de la société
-
Capital de la société
-
Modalités de fonctionnement
de la société
Avec la loi PACTE, cet article dit aujourd’hui que : « Les
statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la
société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens
dans la réalisation de son activité. ».
àQuand on regarde l’esprit de la loi PACTE, l’objectif était de faire passer
le message que l’entreprise n’est pas qu’une usine à profit : elle doit
désormais s’inscrire dans notre société et peut donc afficher ses valeurs.
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