le régime spécifique de responsabilitépénale des mineurs discernant en droit français

le régime spécifique de responsabilitépénale des mineurs discernant

Le discernement est aussi la mesure de la responsabilité́, plus on est discernant, plus on est responsable. L’ordonnance de 1945 prévoit des seuils de responsabilité, en fonction de ces seuils, on est plus ou moins responsables.

A. Le principe des seuils de responsabilité

Ces seuils sont parfois critiqués au motif qu’ils auraient quelque chose d’arbitraire, car ils sont fixes.

Exemple : à partir de 13 ans au moment des faits, un mineur peut encourir une peine.

Ce seuil fixe est critiqué parce qu’il est arbitraire et ne s’adapte pas en fonction des mineurs. Les seuls fixes ont un immense avantage sur les seuils souples, car ils sont fixes, donc égalitaires. Il n’y a pas de risque de l’intervention d’un facteur judiciaire, le juge ne peut pas décider au cas par cas qui est responsable et qui ne l’est pas. On évite l’arbitraire du juge.

Exemple : on a le seuil de 18 ans.

B. Le contenu des seuils de responsabilité

Seuil de 7 ans       

Premier seuil de 7 ans. Les mineurs encourent des mesures éducatives. Ce sont des mesures d’assistance, de surveillance, d’éducation, de protection, d’après l’ordonnance de 1945.

Exemple : L’admonestation, c’est l’avertissement solennel, la mise sous protection judiciaire (éducateur), la mise en liberté́ surveillée, le placement dans un centre éducatif (ouvert ou fermé mais mesure coercitive).

Seuil de 10 ans
Second seuil, le seuil de 10 ans. Un mineur encourt aussi des sanctions éducatives.

Exemple : confiscation du bien ayant servi à commettre une infraction, interdiction de rencontrer les co-auteurs ou complices pendant un délai d’un an, l’interdiction de rencontrer la victime pendant un délai d’un an, le placement dans un établissement scolaire sous le régime de l’internat, le couvre-feu (interdiction d’aller et venir sur la voie publique entre 23h et 6h du matin sans être accompagné des titulaires de l’autorité́ parentale).

Seuil de 13 ans

À partir de 13 ans, les mineurs encourent des peines, en l’occurrence, la peine encourue est au maximum égale à la moitié de la peine encourue par un majeur.

Exemple : un majeur commet un vol puni de 3 ans d’emprisonnement, le mineur encourt 1 an de demi.

Lorsqu’un majeur encourt la réclusion criminelle à perpétuité́, la peine encourue par le mineur est plafonnée à 20 ans de réclusion criminelle. Ce mécanisme s’appelle une diminution légale de peine.

Seuil de 16 ans

À partir de 16 ans, la diminution légale de peine peut êtreécartée à titre exceptionnel, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité́ de l’auteur (récidiviste). Dans ce cas là, cela signifie que la peine encourue par un mineur peut donc, exceptionnellement, êtreportés montant qu’un majeur.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, le montant maximum encourue a été́ plafonné à 30 ans. Autrefois, le montant maximum pouvait donc être, quand on écartait la diminution légale de peine, était la réclusion criminelle à perpétuité́.

Seuil de 18 ans

À partir de 18 ans, les dispositions du Code pénal s’appliquent classiquement. Il n’y a plus de mesures ou sanctions éducatives.

Ce qui compte, c’est l’âge au moment des faits, on peut juger un majeur qui était mineur au moment de l’infraction : c’est le principe de la légalité criminelle (on regarde la loi au moment des faits). On prend en compte la prescription.

Exemple : un viol commis sur mineur se prescrit par 30 ans, contre 20 ans pour un majeur, et le délai court à partir de la majorité́ de la victime. Il y a des mesures de trois sortes pour les mineurs, mesures éducatives, sanctions éducatives, peines. Se pose la question de savoir comment le juge prononce l’une ou l’autre, ou peut cumuler (cumul complet possible qu’après 13 ans). Le principe est que l’on ne cumule pas mesures éducatives et mesures répressives. Le législateur admet quelques exceptions à ce principe de non cumul. On admet que l’on peut cumuler une peine avec une mesure éducatives, mais pas toutes, c’est ce que prévoit la loi de 2016. Le principe clé́ du droit pénal des mineurs est la primauté́ de l’éducation sur la répression.

Ce principe a acquis valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 aout 2002 qui dégagé́ un nouveau PFRLR, le principe d’autonomie du droit pénal des mineurs.