La minorité en droit français

Section 1 : La minorité

Le seul fait d’être mineur est partiellement une cause d’irresponsabilité pénale.C’est l’absence de discernement due à la minorité qui est une cause d’irresponsabilité pénale. Cela signifie que les mineurs qui sont discernants sont responsables pénalement.

Exemple : un mineur âgé de 17 ans peut recourir jusqu’à la réclusion criminelle de 30 ans.

L’ordonnance du 2 février 1945 n’était pas très claire. La CASS a clarifié le débat dans un arrêt Laboube de 1956.

S’agissant des mineurs, il faut distinguer le critère du discernement. Selon que le mineur a ou pas le discernement, il sera ou pas responsable pénalement. La loi du 9 septembre 2002, Perben 1 a reformé l’article 122-8du Code pénal, qui dispose que « les mineurs, capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils auront été́ reconnus coupables dans des conditions fixes par une loi particulière».

C’est l’ordonnance du 2 février 1945 relatif à l’enfance délinquante qui prévoit les conditions et modalités dela responsabilité́ pénale des mineurs.

Le législateur a habilité le gouvernement par la loi du 23 mars 2019 à adopter par voie d’ordonnance (art 38C) un code. Alors que l’art 34 de la C dit que la matière pénale est de la compétence exclusive du parlement. L’exception c’est l’art 38 relatif aux ordonnances. Il faut une loi d’habilitation, une ordonnance du 29 septembre 2009. On a décalé l’entrée en vigueur du code au 1^er octobre 2020. Le parlement doit ratifier l’ordonnance. Le droit encore applicable c’est l’ordonnance de 1945. 

§1 : L’irresponsabilité́ pénale de l’infans

§2 : le régime spécifique de responsabilitépénale des mineurs discernant