Les cas de nullité des sociétés en droit français

I-                    Les cas de nullité

                                        

Les nullités sont textuelles (dites par la loi), si pas de texte pas de nullité.

Quels sont les textes ?

à Art 1844-10  « La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. »

à Art L 235-1 : « La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. »

A-     Violation des règles de validité spécifique

L’article 1844-10 cite 3 dispositions :

-          Article 1832: contrat de société sera nul s’il n’y a pas un nombre suffisant d’associés ou s’il n’y apas d’apport ou si pas de vocation aux bénéfices, ou si pas d’objet social.

-          Article 1832-1 : vise la situation des époux qui contractent entre eux

-          Article 1833 alinéa 1 : dit que la société est constituée dans l’intérêt commun des associés et que l’objet doit être licite donc si l’objet est illicite la société est annulée.

Difficultés : dans cette liste il manque l’affectio societatis.

Peut-on plaider la nullité du contrat si pas affectio societatis ?

Oui, on le rattache à l’intérêt commun des créanciers de l’article 1833.

Impact du droit européen :

Le Code de commerce à certain égard n’est pas conforme au droit européen : lorsque l’on est confronté à un défaut d’affectio societatis qui concerne une SARL la règle devrait être que l’on ne peut pas annuler.

àLes décisions françaises qui intègrent le droit européen dans leur raisonnement ne sont pas très nombreuses.

L’article L 235-1 CDC renvoie à des textes spéciaux : « l’une des dispositions expresses du présent livre » donc le livre 2 du CDC.

Quelles sont ces dispositions ?

Il y en a une seule àarticle L 235-2 « lorsque l’on ne respecte pas les formalités de publicité dans les SNC et SCS ».

Toute autre disposition du CDC qui pourrait être considérée comme une condition de validité du contrat de société ne pourrait pas être sanctionnée par la nullité mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de sanction.

B-     Violation des règles de validité du droit commun

Si on méconnait une règle de validité des contrats en général on peut plaider la nullité :

-          Consentement

-          Capacité

-          Objet

·         Restriction 1 : le droit de l’UE qui ne concerne que les sociétés par action et les SARL qui interdit pour ces sociétés d’annuler pour d’autres raisons que celles que les directives évoquent.

·         Restriction 2 : concerne la capacité et le consentement

àEn droit français des contrats, on peut annuler sans texte particulier mais il arrive aussi que le droit français ne fonctionne non pas à partir de texte mais de principes généraux.

Quand on a une interdiction posée par un PGD peut-on considérer que l’on est dans un cas de nullité expresse ?

Oui en droit français mais en matière de droit européenil y a plus d’hésitations.