Les conditions de validité de la cession de créance en droit français

§ 1 – Les conditions de validité de la cession de créance

                                        

Ne concernent que le cédant et le cessionnaire. Pour qu’elle soit transmise faut que ces deux personnes concluent une convention cad que le débiteur n’est pas partie a ce contrat donc pas besoin de son consentement.

Art 1321 CC: « Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible »

Lien de droit a été créé avec un caractère d’incessibilité à la cession donc rapport conventionnel il faut donc le consentement ud débiteur dans ce cas là.

Il y a aussi des conditions spécifiques pour la valider de la cession qui vont frapper l’objet de la cession de creance et la forme

A – L’objet de la cession de créance

1321 « Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. »

Pour la nature le CC ne précise pas donc tout type de créance peut être cédée.

On peut céder des créances futures : n’existe pas encore VS existe et n’est pas encore exigible = présente .

Ici on ne connait ni le débiteur ni le montant. Utile dans un flux de créance coder à titre de garantie.

On peut faire une cession partielle de créance : difficulté car un débiteur peut tout d’en coup avoir 2créanciers, ils vont venir en concours pendant certain temps. Mais ne peut pas intervenir si obligation imprévisible.
conséquences pour le débiteur : il va falloir réaliser 2 payements, si il se défend 2 procès a donner .= pas neutre donc art 1324 CC « Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. »

Créances sont incessibles du fait de la loi:

-   créances alimentaires : caractérisées par la loi comme étant incessible

-   Traitements et salaires

-   En matière commerciale les clauses d’incessibilité sont prohibées

B – La forme de la cession de créance

1322: » La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

Role du juge : pourra prononcer la nullité

Qui pourra lui demander: ni le texte ni la JP donnent une réponse