les modalités d’exécution de la peine en droit français

Chapitre 2 : les modalités d’exécution de la peine

                       

PROF AMETICE :

Extraits
Section 2 – La justification du choix

I – L’individualisation de la peine prononcée

La personnalisation de la peine est un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 janvier 1981.

Elle avait jusqu’à peu son siège dans l’article 132-24 alinéa 2 du Code pénal: « la nature, le quantum et le régime des peines sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ».

Depuis la loi du 15 août 2014, l’article 132-24 a été vidé de sa substance: « les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section ».

Il faut désormais se pencher sur le nouvel article 130-1 relatif aux fonctions de la peine:

Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;;

2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

et article 132-1 :

Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.

Les règles spécifiques à la matière correctionnelle ayant basculé dans un article 132-19 qui a été remanié et étoffé:

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.

Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous- sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Version à venir avec la loi du 23 mars 2019 :

Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25. Dans les autres cas prévus au même article 132-25, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

De tout cela émanent la signification du principale et sa mise en oeuvre.

Section 1 - La signification du principe

2 différentes:
-constitutionnelle

-législative

I - La signification constitutionnelle

LA personnalisation des peines trouve son fondement dans l’article 8 de la DDHC.

Elle est devenu une condition sine qua non pour que le CCel valide la sanction qui est déférée devant lui.

Partant du principe que toute personne automatique n’est pas nécessaire, le CCel exige que e juge puisse moduler le quantum des peines et fixer les modalités de son exécution.

Toute peine ou toute sanction ayant le caractère de punition doit être judiciairement modulée.

Dès lors, la constitutionnalité d’une peine au regard de l’article ! dépend en grande partie de son régime juridique.

CCel 28 mars 2014: n°2014-35 au sujet de l’ordonnance du 28 juin 1945 en matière de discipline des notaires: les dispositions attaquées sont conformes car la juridiction disciplinaire peut fixer la durée de l’interdiction temporaire en fonction de la gravité des manquements réprimés.

Le fait que le juge puisse décider d’une dispense de peine ou d’un relèvement ne suffit pas en règle générale à rétablir la situation.

B - La signification judiciaire du principe de personnalisation

Il incombe à la juridiction pénale de fixer le traitement pénal du condamné.

Il se conçoit comme l’ensemble des mesures de nature à répondre à la situation du condamné, selon les divers objectifs poursuivis par le législateur.

Ancien article 132-24: protection de la société, sanction, réinsertion, prévention et satisfaction des intérêts de la victime.

Aujourd’hui article 132-1: il s’agit d’assurer par le prononcé de la peine la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.

Pour ce faire l’individuation intervient tant au stade de la décision sur la peine que de la décision sur son exécution.

a) La décision sur la peine

Au moment de statuer le sur le sort d’un individu, deux solutions s’offrent au juge: prononcer une peine ou s’en abstenir.

S’il prononce une peine, il peut prononcer soit une peine principale ou plusieurs peines principales auxquelles on peut ajouter une ou plusieurs peines complémentaires, sans parler des facultés de remplacement par de peines alternatives ou de faire jouer les peines complémentaires en tant que peine principale.

Cependant, ces peines ont été conçues au coup par coup et il paraît parfois difficile de les faire subsister en même temps. Qui plus est, le principe de prévisibilité de la peine serait sans nul doute atteint s’il existait une trop grande incertitude quant au prononcé de la peine.

Lorsque le juge choisit de ne pas prononcer de peine, il a encore le choix entre la dispense de peine et l’ajournement de peine, lequel peut être accompagné d’une mise à l’épreuve ou d’une injonction.

b) La décision sur l’exécution de la peine

La juridiction de jugement ou de l’application des peines peut agir soit sur les modalités s’exécutions de la sanction, soit sur ses aménagements.

-sur les modalités d’exécution: la modalités qui remplit les critères posés par la loi est par excellence le mécanisme du sursis. Ces différentes déclinaison (simple, avec mise à l’épreuve, avec TIG) en font un instrument privilégié.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, article 132-24 alinéa 3 introduit par la loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire suggérait aux juridictions de recourir au sursis - en dehors de tout cas de récidive légale, l’article 132_19 alinéa 2 reprenant désormais cette exigence.

Ainsi, en matière correctionnelle, l’emprisonnement ferme doit être prononcé en dernier, cada que si aucune autre sanction paraît adéquate.

De plus, lorsque la peine est entièrement ferme, les juges doivent justifier son prononcé par la gravité des faits commis et la personnalité de l’auteur.

Cette obligation ne cessant pas devant une peine mixte, cad à la fois ferme et à la fois avec sursis.

Crime. 7 mars 2012: les juges ne doivent pas se contenter de justifier le recours au sursis mais doivent expliquer pourquoi une partie de la peine est ferme.

Sur ce point la jp de la CC° a évolué, en effet, si au départ la CC° ne semblait pas exiger que les juges se livrent à une comparaison pointilleuse des vertus de l’emprisonnement ferme face aux autres peines encourues, désormais, plusieurs décisions montrent que les juges du fond doivent se prononcer spécifiquement sur le caractère inadéquat des autres sanction et sur l’impossibilité de recourir à un aménagement quand bien même ils se seraient expliqués sur la gravité des faits et sur la personnalité du prévenu.

Crim. 27 juin 2012, n°11-86.679:

Attendu qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement sans sursis, par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes invoqués ;

Que, d'une part, les énonciations de l'arrêt établissent que toute autre sanction est manifestement inadéquate ;

Que, d'autre part, les mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 et 132-26 du code pénal ne sont pas applicables aux peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à deux ans ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

-le texte incite fortement, sauf impossibilité matérielle, à recourir aux aménagements de peine qui ont vocation à moduler l’exécution de la peine, dès son prononcé ou au cours de son accomplissement.

La cour de cassation, qui se contente, jusqu’à maintenet d’un contrôle purement formel, va regarder que les magistrats ont bien vérifiés que in la semi-liberté, ni le placement à l’extérieur, le placement sous surveillance électronique et le fractionnement de peine ou la suspension de peine ne sont pas possible.

En outre, d’autres types d’aménagements participent également de la personnalisation de la peine tout au long de son exécution. Les crédits de réduction de peine attestent des efforts de réinsertion contribuent à l’octroi de la libération conditionnelle.

Au surplus, cette personnalisation est réversible car en cas de mauvaise conduite ou de commission d’une nouvelle infraction, ces mesures pourront être révoquées.

II - La mise en œuvre

Il faut distinguer entre les critères de la personnalisation et les objectifs de la personnalisation.

1) Les critères de la personnalisation

article 132-1 alinéa 3:

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.

•         a)  la personne du condamné

•         b)  b) les circonstances de l’infraction

a) la personne du condamné

3 catégories:

les éléments neutres, qui ne relèvent d’aucune jugement de valeur: situation matérielle, sociale, familiale.

article 132-20 exige que lorsqu’une amende vient à être infligée, il doit être tenu compte des ressources comme des charges du condamné.

L’article 132-70: procédure d’ajournement du prononcé de la peine aux fins d’investigation sur la personnalité ou la situation matérielle, famille et sociale.

Article 132-70-1

Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 5

La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.

Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine. La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au troisième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois.

Pour le reste, les éléments sont soit favorables, soit défavorables.

en sa faveur: faiblesse psychologique, minorité (cause d’atténuation de la pénalité en réalité)

article 122-1 alinéa 2 du Code pénal:

Article 122-1

• Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.

Article 122-8

• Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 11 JORF 10 septembre 2002

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent  être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

ON sera également enclin à favoriser le délinquant lorsqu’il fournit des gages de sa volonté de se réinsérer dans la société. Ainsi, mécanisme du repend de l’article 132- 78.

Article 132-78

• Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.

Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en identifier les auteurs ou complices.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l'objet des dispositions du présent article.

En sa défaveur: son passé pénal, l’état de récidive en particulier ou de multirécidive, infraction commise en réitération. Tous les antécédents paraphernaux: fiscaux, douaniers mais encore faut-il que ces éléments aient été versés au dossier et discutés contradictoirement.

La qualité a profession du condamné peut également jouer en sa défaveur. Plus largement tout élément de fait ou de droit eut être retenu en sa dévafeur.

Toutefois ceux-ci sont rarement pris seuls en considération. Le Conseil constitutionnel reconnaît d’ailleurs que le principe d’individualisation n’implique pas que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction. Il faut également prendre en considération l’infraction commise.

b) L’infraction commise

-la nature de l’infraction

au regard de la nature de l’infracyion, en particulier des infractions sexuelles ou violentes, le législateur accompagne le volet répressif de mesures curatives et de surveillance ramenées au sein du SSJ. Il en va ainsi des mesures de sûreté avec la difficulté récente liée à leur émancipation vis à vs du principe de légalité.

pb également quant à leur mise en oeuvre qui repose sur la dangerosité de l’individu.

-la gravité de l’infraction
toutes les circonstances de fait qui accompagnent l’infraction;;
prise en considération des mobiles qui vont faire varier la peine. possibilité de prononcer ou pas une période de sûreté.

2) les objectifs de la personnalisation il faut voir les choses en deux temps:

1er temps: l’individualisation de la peine au regard des critères
ensuite, dans un second temps, cette peine doit passer au crible de 130-1 cada les objectifs de la peine... protection, prévention de nouvelles infractions, restaurer l’équilibre social, respect de l’intérêt des victimes...

II – La motivation de la peine prononcée A – Le système antérieur

Bizarrement, le principe est celui de l’absence de motivation en l’absence de privation de liberté, à laquelle se substitue nec-suite une obligation de motivation spéciale.

1) Le principe: l’absence de motivation

Il résulte de 132-19 alinéa 3 interprété a contrario.

Le domaine de l’application du prince est clair:

en premier lieu, il s’agit de toutes les sanctions, hormis l’emprisonnement ferme.

Peu importe que la peine soit augmentée par rapport à la première instance, sous réserve du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus.

Mais cela ne concerne que les peines.

En second lieu, ce principe a vocation à embrasser toute la matière pénale: crimes, contraventions, délits.

Ce libre choix est d'ailleurs strictement protégé par la jurisprudence. Ce pouvoir est discrétionnaire, et « la détermination par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte » (Crim. 19 déc. 1996, Bull. crim. no 482 ; Crim. 18 déc. 1997, Bull. crim. no 428). Ce principe de liberté est donc ardemment défendu par la Cour de cassation de jurisprudence constante.

Il en va également à l’égard la cour d’assises qui n’est absolument pas tenue par l’obligation de motivation si elle prononce une peine correctionnelle.

La chambre criminelle revoie aux dispositions de l’article 362 du CPP qui prévoit un vote.

article 362 du CPP/

En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.

La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase du présent alinéa. Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée. Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve.

La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.

Elle a par ailleurs refusé de transfert au CCel une QPC pour défaut de caractère sérieux qi remettait en cause l’absente de motivation de peines par la cour d’assises.

Crim. 29 mai 2013:

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article132-19 et de l'article 132- 24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, en ce qu'elles ne s'étendent pas à la matière criminelle, alors même qu'il incombe aux cours d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2011- 939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l'article 365-1 du code de

procédure pénale, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;;

Attendu que les dispositions précitées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;;

Attendu que la question n'est pas nouvelle, puisqu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ;;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d'emprisonnement prononcées par les cours d'assises, qui s'explique par l'exigence d'un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcé, ne porte pas atteinte au droit à l'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les personnes accusées de crime devant les cours d'assises étant ainsi dans une situation différente de celles poursuivies devant le tribunal correctionnel ;;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;; Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;;

Dans le même sens: CRim. 26 juin 2013, crim. 9 octobre 2013, Crim. 6 novembre 2013, CRim. 4 décembre 2013.

Elle ne fait que reprendre l’argumentaire du CCel dans sa décision du 1er avril 2011:

9. Considérant, en premier lieu, que les personnes accusées de crime devant la cour d'assises sont dans une situation différente de celle des personnes qui sont poursuivies pour un délit ou une contravention devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ;; que, par suite, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, édicter pour le prononcé des arrêts de la cour d'assises des règles différentes de celles qui s'appliquent devant les autres juridictions pénales ;;

10. Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, relatives à la cour d'assises, que les droits de la défense de l'accusé sont assurés tout au long de la procédure suivie devant cette juridiction ;; que les dispositions contestées ont pour seul objet de déterminer les modalités selon lesquelles la cour d'assises délibère ;; qu'elles ne portent, en elles- mêmes, aucune atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;;

11. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines ;; que l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale de cette exigence constitutionnelle ;; que, si la Constitution ne confère pas à cette obligation un caractère général et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées par la loi des garanties propres à exclure l'arbitraire ;;

Ce principe d’absence de motivation de la peine n’a pas été désapprouvé par la CEDH dans trois arrêts du 10 janvier 2013 rendus contre la France alors que l’absence de motivation des décisions statuant sur la culpabilité de l’agent l’a été.

CEDH 10 janvier 2013, Agnelet contre France, Fraumens contre France, Legillon contre France et Oulahcene contre France

Il faut remonter à 2009 avec l’arrêt Taquet contre Belgique en date du 13 janvier 2009 où la CEDH a condamné la Belgique parce que la décision e la cour d’assises avait pu donner au requérant l’impression d’une justice arbitraire et peu transparente. La décision de condamnation comportant es « réponses laconiques à des questions formées de manière vague et générale »

En réalité, la CEDh a toujours eu une lecture compréhensive d l’article 6_1 au regard de l’absence de motivation des arrêts rendus par la cour d’assise;; ce qu’elle prohibe c’est l’absence totale de justifications de sorte que le condamné ne sache pas à quoi et pourquoi il a été condamné. Ce qu n’était pas le cas en France pisque par le juge des quetsions, le condamné pouvait très bien comprendre les raisons de sa condamntaion.

Désormais, article 365-1 du Code de procédure pénale:

e président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions.

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.

Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée

au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

La question de la motivation de l’arrêt de condamnation semble résolu et permet à la personne condamnée de comprendre indirectement au moins le quantum de la peine prononcée à son encontre.

En 2013, la CEDH va prendre acte de cette modification faite en droit français mais va néamoins conclure à la violation du texte alors en vigueur en précisant que « si les modifications législatives nouvelles peuvent satisfaite les exigences du procès équitable, il ne s’agit que d’une affirmation a priori.

Autrement dit susceptible d’être remise en cause si un requérant lui pose spécifiquement une question en ce sens.

2) L’exception: la motivation spéciale

Alinéa 3 de l’article 132-19 exige une motivation spéciale si peine ferme en matière correctionnelle.

L’obligation perdure même en appel de sorte que le juge d’appel ne peut se contenter de confirmer la décision de première instance si celui-ci est déjà exempt de motivation.

L’obligation de s’applique pas en revanche à la cour de cassation.

Les juges d’appel peuvent très bien reprendre les motifs des premiers juges, y compris lorsqu’ils augmentent le montant de la peine.

Quels éléments doivent déterminer la motivation du juge? Il s’agit des critères d’individualisation de l’article 132-1 ?

Mais d’une manière générale, on se rend compte que les juges prennent également en considération les objectifs de personnalisation, ce qui tend à montrer que

l’individualisation se fait tant par référence à ses critères qu’à ses objectifs.

Les éléments revenant souvent sont: la gravité des faits, la volonté d’éviter le renouvellement de l’infraction, de faire cesser le trouble à l’ordre public et d’assurer l’exécution convenable de a sanction, le rôle du sondant dans la commission e l’infraction, sa personnalité ou son passé pénal.

Il est parfois aussi fait référence au préjudice causé par l’infraction. Peut important que ces éléments e fait soient retenues en tant que circonstance aggravante ou pas.

Trois arrêts important: Crim. 22 octobre 2008.

Les moyens étant réunis ;;

Attendu que, s'il prévoit que la juridiction doit déterminer le montant de la peine d'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, l'article 132-24 du code pénal ne lui impose pas de motiver sa décision ;; que, dès lors, en condamnant les demandeurs à une amende, dans la limite du montant maximum encouru, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi ;;

La motivation doit concerner individuellement chaque participants aux faits infractions de sorte qu’elle est à même de justifier que leur soient infligées des peines disparates, sans que le principe de proportionnalité ne soit affecté.

L’exigence de motivation spéciale se retrouve également à l’article 20-2 de l’O45 à l’égard des mineurs de plus e 16 ans.

B – Le système actuel

2 temps :
-une reconnaissance prétorienne
-une reconnaissance légale
1) Une reconnaissance prétorienne
-les décisions de 2017 : la matière correctionnelle

3 arrêts rendus par la cour de cassation le 1er février 2017 qui ont tous en commun d’être rendu au visa de l’article 132-1 du CP qui inscrit explicitement le principe de l’individualisation de la peine dans le CP (loi du 15 août 2014). Arrêt rendu également au visa des articles 485 du CPP qui dispose que « Tout jugement droit contenir des motifs et un dispositif » et que « les motifs constituent la base de la décision ».

Premier arrêt concerne une peine d’amende

La CC° décide dans l’un des arrêts : « qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une maende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité, dela situation personnelle de son auetur, en tenat compte de ses ressours ces et de ses charges ».

Second arrêt concerne une peine complémentiare d’inéligibilité pour une durée d’un an. La cc° considère que les juges du fond ont répondu à l’exigence qui résulte des articles 13é-1 du CP et 485 du CP selon laquelle en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ».

Dans le troisième arrêt : peine d’interdiction de gérer. Même exigence.

Portée de l’exigence : exigence s’étend à toutes les peines correctionnelles quelles que soit leur nature : principale, complémentaire ou alternative.

Des arrêts ultérieurs ont étendu cette exigence aux décisions prononçant une peine avec sursis simple (Crim. 15 mars 2017) ou avec SME (Crim. 28 juin 2017).

Pour la peine de jours-amende : Crim. 10 avril 2019. Peine de TIG : 16 avril 2019

Egalement lorsque la peine est prononcée à l’égard d’une personne morale : Crim. 9 janvier 2018.

-les extensions : matière contraventionnelle et criminelle

Oui pour la matière contraventionnelle : Crim. 30 mai 2018 : par renvoi de l’article 485 du CPP à l’article 543 alinéa 1er du même code.

NON pour la matière criminelle :

3 arrêts par la cour d cassation, chambre criminelle en date du 8 février 2017 refusent de transposer cette exigence à la Cour d’assises :

Vu l’article 365-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; qu’en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant , la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent dans les conditions définies à l’article 362 du code susvisé ;

Attendu que la motivation de l’arrêt condamnant M. X... comporte l’énonciation suivante : “l’absence de remise en cause de l’accusé n’est pas apparue comme un gage de réadaptabilité” ;

Mais attendu que cette énonciation, qui relève non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine, contrevient au principe ci-dessus énoncé ;

Le CCel répond par une offensive le 2 mars 2018 :

- Sur le fond :

8. Il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines. Le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de cette déclaration, implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

Ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine.

9. En application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, le président ou l'un des magistrats assesseurs désigné par lui doit rédiger la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'assises. Selon le deuxième alinéa de cet article, en cas de condamnation, la motivation doit comprendre l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises au terme des délibérations sur la culpabilité. En revanche, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'article 365-1 du code de procédure pénale interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce.

10. En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution.

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Pas d’abrogation immédiate. Report au 1er mars 2019. 2) Transcription légale
Loi du 23 mars 2019.
Nouvel article 485-1

Article 485-1

Créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

NOTA :

En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.

Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Nouvel article 365-1 :

Article 365-1

• Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 63 (V)

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.

Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

NOTA :

Conformément aux dispositions du XIV de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2019. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 80 de ladite loi, au deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 6° du I de l'article 63 de la même loi, les mots : "sursis probatoire" sont remplacés par les mots : "sursis avec mise à l'épreuve".