I.
Lien entre la
clarté de l’incrimination et la prévisibilité de la peine
Si le texte d’incrimination est claire, il sera appliqué de façon prévisible et
donc la peine qui en découlera le sera tout autant.
La CEDH a dégagé cette exigence dans une décision de principe
: Sud
Fondi c Italie du 20 janvier 2009. En l’espèce, la cour de cassation italienne avait prononcé une
confiscation d’immeuble et de terrain au titre de la condamnation d’une
personne pour construction illégale. Cette confiscation, la personne condamné
va la contester et va estimer que l’incrimination ne satisfait pas aux
exigences de l’article
7 de la CEDH. Puisqu’en
réalité les JP italiennes avait opéré un revirement à l’occasion de sa
condamnation, ce qui fait qu’avant la décision le condamnant , les
constructions en cause était légale et après sa condamnation elles n’étaient
plus légales. Il va faire un recours devant la CEDH qui va lui donner raison.
La CEDH va considérer que « elle estime que dans la mesure où la base légale de
l’infraction ne répondait pas aux critères de clarté, d’accessibilité et de
prévisibilité, il était dès lors impossible de prévoir qu’une sanction serait
infligé ».
Le CC obéit lui aussi à cette logique, ce qui va faire un
lien entre
l’incrimination et la peine, il estime que « le
législateur se trouve dans l’obligation en vertu de l’article 34 de la constitution et de
l’article 8 de la DDHC de définir les crimes et les
délits en des termes suffisamment claire et précispour permettre la
détermination des auteurs d’infraction mais également pour exclure l’arbitraire
dans le prononcé des peines ».
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