A- Question de la responsabilité de la société
·
La responsabilité civile
La responsabilité civile d’une personne morale= l’application à la personne morale
de la règle de l’engagement de sa responsabilité lorsqu’on est à l’origine d’un
dommage causé à autrui afin de le réparer
L’action de la personne morale ne se matérialise qu’à
travers les mains de l’action d’une personne physique (le dirigeant).
S’agit-il d’une responsabilité
personnelle (fait personnel de la société, 1240 CC) ou d’une responsabilité du
fait d’autrui (la société est responsable de ce que fait le représentant 1242
CC) ?
La jurisprudence considère que les
personnes morales répondent de la faute sans qu’il soit besoin de mettre en
cause, sur le fondement d’une responsabilité du fait d’autrui, les organes ou
les préposés.
à2ème
chambre civile du 17 juillet 1967= on peut engager la responsabilité sur motif de
l’article 1240 en considérant que la faute qui a été commise c’est celle de la
personne morale et non pas celle des personnes qui ont agi pour son compte.
Pour autant, la responsabilité pour faute rend possible
une responsabilité du fait d’autrui. La société peut être responsable en tant
que commettant.
Évolutions concernant
les responsabilités du fait personnel et fait d’autrui :
-
S’agissant du fait personnel : projet de réforme de la
responsabilité civile, dans le texte initial il y avait l’article 1242-1 du projet relatif à la responsabilité
personnelle d’une société : « la faute de la personne morale
résulte de celle de ses organes ou d’un défaut d’organisation ou de
fonctionnement. ».
à Texte ouvert à la négociation, texte
qui pourrait sembler inutile dans le Code civil. Il pourrait au mieux ne rien
apporter, au pire il pourrait selon son interprétation étendreles cas de
responsabilité personnelle ; le risque serait que des défaillances purement
internes pourraient être saisies en tant que faute délictuelle à l’égard des
tiers ; ou restreindre les cas de responsabilité personnelle de la
société, avec ce texte on ne pourrait donc pas imaginer d’autres hypothèses
que ce qu’il dit pour engager la responsabilité de la société.
-
S’agissant du fait d’autrui : dans la réforme il n’y a plus
de développement sur la responsabilité du fait d’autrui de la personnalité
morale. L’avant-projet de réforme Cathala voulait avec une disposition qui
avait pour objet de consacrer un nouveau cas de responsabilité pour autrui qui
était une responsabilité à raison du contrôle économique(exemple des
contrats de type franchise, et le cas des sociétés qui contrôlaient d’autres
sociétés : les sociétés mères).
·
La responsabilité pénale
Pendant longtemps il a été difficile
d’engager la responsabilité pénale des sociétés parce qu’il y avait une règle
qui disait que pour qu’une personne soit coupable en droit pénal il fallait
qu’il y ait un texte qui le prévoit expressément. Mais depuis 2005, désormais
la règle est que lorsqu’il y a un délit, la personne morale peut être
reconnue coupable de ce délit quand bien même les textes ne le diraient pas
expressément.
= Article 121-2 du Code pénal : « les personnes morales à
l’exclusion de l’État sont responsables personnellement pénalement des
infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentant »
à Les personnes morales peuvent être personnellement
responsables en droit pénal, il se peut que le délit pénal soit également
commis par quelqu’un d’autre que la personne morale (une personne physique, un
organe) ; la responsabilité de l’un n’exclue pas la responsabilité de
l’autre
àLes infractions doivent avoir été
commises par les organes ou les représentants. Les organes ce sont les instances ou les entités
au sein de la société qui sont habilitées à prendre des décisions. Les organes
sont ceux qui accomplis des actes pour le compte de la société.
Dans ce cas-là la société peut être pénalement
responsable.
Si l’infraction n’est pas faite par un représentant ou
par un organe, la responsabilité pénale de la société société ne peut pas être
engagée
àIl faut que ce soit pour le compte de
la personne morale,
si c’est purement personnel, cela n’engendrera pas la responsabilité pénale de
la société.
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