Articulation difficile entre le droit commun et le droit spécial

Articulation difficile entre le droit commun et le droit spécial :

Droit commun réformé il y a peu : Ord 10 février 2016, ratification 20 avril 2018

è Impacte les contrats spéciaux

Exemple 1 : Contrats d’adhésion (article 1110) = contrats dont le contenu est déterminé par une seule des parties (pas négocié). MAIS juge peut neutraliser les clauses déséquilibrées : article 1171

Exemple 2 : Contrat d’entreprise à forfait = contrat d’entreprise dans lequel l’entrepreneur s’engage à accomplir une prestation en échange d’un prix forfaitaire (qui ne peut pas évoluer). MAIS : article 1195 : Imprévision = dans les contrats, lorsque survient un changement de circonstances imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse on peut renégocier le contrat.

Article 1105 : les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières.

Specialia generalibusderogant = les lois spéciales dérogent aux lois générales

Problème la règle générale est plus récente que la règle spéciale -> On ne sait pas comment faire ! aujourd'hui la CDC ne s’est toujours pas prononcée.

Exemple 3 : Législation relative aux clauses abusives (Clauses qui dans un contrat de conso entrainent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur[1])

-          Code de la consommation prévoit que ces clauses sont réputées non écrites.

-          1171 CC : dans un contrat d’adhésion, les clauses non négociables créant un déséquilibre significatif entre les D&O des parties sont réputées non écrites.

-          L442-1 Code commerce sanctionne le fait pour un professionnel de soumettre son partenaire à une clause créant un déséquilibre significatif.

è Quelle règle appliquer ?

Exemple 4 : article 1112-1 CC : contraint toute partie qui a connaissance d’une info déterminante pour l’autre partie à lui communiquer -> très large portée.

Dans un contrat de prêt la banque doit nous informer du taux annuel effectif global sinon elle peut être déchue de son droit à obtenir des intérêts.

Dans la vente d’immeuble le vendeur doit communiquer des diagnostiques à l’acquéreur -> cela ne dispense pas le vendeur de communiquer d’autres infos déterminantes.

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[1] Celui qui n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle