Caractéristique du droit international et de la société internationale

 

2- Caractéristique du droit international et de la société internationale.

5 caractéristiques :

•   Il n’existe pas dans l’ordre international de lois internationales puisqu’il n’existe pas de législateur international.
Aucun organen’a de compétence pour édicter des normes qui s’imposerait à tous les sujets de droit. Même l’Assemblée générale de l’ONU n’a pas de compétence à cet égard. Le DI est un droit sans lois mais c’est un droit qui émane de nombreuses sources tant conventionnelles que de la coutume.

•   Il n’existe pas non plus d’organe exécutif international cad un organe qui aurait pour fonction d’exécuter le droit ou choisir ses modalités d’application. Le CS de l’ONU n’a pas cette fonction d’organe exécutif.

•   Il n’existe pas de C° internationale cad de normes qui auraient une valeur supérieure aux autres et cela est vrai tant au plan formel que matériel.
Au plan formel aucuns textes n’est appelé « C° internationale » mais c’est surtout vrai au plan matériel car aucune norme internationale ne peut prétendre à une supériorité à une autre norme internationale : pas de hiérarchie des normes mais une équivalence des normes. En cas de conflits des normes, on va utiliser d’autres outils que la hiérarchie des normes.

•   Il n’existe pas non plus de police internationale, cad une police qui aurait le pouvoir de sanctionner ou de réprimer des violations du droit. On peut rencontrer des polices internationales mais ce sont des polices qui ont des compétences particulières à l’égard des individus.

•   Il n’existe pas (sauf exception) de juridiction ou de tribunaux qui auraient une compétence obligatoire pour les sujets de droit. Au contraire il existe un principe général du contentieux international qui est le principe du consentement à la juridiction. C’est un principe qui présente quelques subtilités : certains tribunaux ont des compétences internationales mais sont tournés à l’égard des individus. Même pour juger des individus, il faut que l’Etat du ressortissant ait adhéré au Traité de Rome.

Pour autant l’ordre international connait de très nombreuses juridictions et tribunaux comme la CIJ, la CPI, le Tribunal international du droit de la mer, la CEDH, la CIADH, la CPA, des juridictions ad-hoc, …