CONDITIONS DE LA COMMERCIALITE PAR NATURE

A)  CONDITIONS DE LA COMMERCIALITE PAR NATURE

Quand bien même figurait il dans la liste de l’article L110-1 du code de commerce un acte n’est pas de ce seul fait un acte de commerce. En outre, cette énumération s’avère souvent incomplète ou au contraire redondante. C’est pourquoi, la doctrine et la jurisprudence se sont prononcées en faveur du caractère non limitatif, non exhaustif de cette liste légale.

Toutefois, admettre le caractère non limitatif de cette liste légale sans fournir de critères précis pourrait revêtir un caractère arbitraire. Par conséquent, la doctrine s’est efforcée de dégager des critères généraux permettant de distinguer les actes civils des actes commerciaux.

Il y a plusieurs critères de détermination (x4) qui vont certes ponctuellement aider à la qualification d’acte de commerce mais qui ne peuvent pas rendre compte de l’ensemble de la catégorie d’acte de commerce.

Les critères en question :

1.     La répétition

2.    L’entremise

3.    La spéculation

4.    L’entreprise

1.     La répétition

A la lecture de l’article L110-1 du code de commerce on constate que le code distingue les actes de commerce et les entreprises. Dès lors que ce dernier terme induit une structure organisée et implique la répétition des actes une partie de la doctrine conclut à une distinction. Les actes seraient commerciaux par nature, fussent-ils isolés, quand ceux visés au titre des entreprises ne seraient commerciaux qu’à la condition de leur répétition.

Cette thèse ne correspond pas à la volonté du législateur et à la position du droit positif puisque plusieurs fois la jurisprudence a exigée la répétition d’un acte en particulier l’achat revente pour qualifier un acte de commercial.

2.    L’entremise

Le critère est émis pour distinguer les actes de commerce et les actes civils. Plus précisément, c’est le critère de l’entremise dans la circulation des richesses. Ainsi, l’acte de commerce serait caractérisé par le fait qu’il se situe dans le processus économique entre l’acte de production et l’acte de consommation.

Ce critère permet d’exclure les actes de production (agriculture, industrie extractive) et les actes de consommation. Toutefois, ce critère est trop large et trop étroit en même temps.

-         Trop large : certains actes d’entremise ne sont pas des actes commerciaux. Par exemple : le mandat n’est pas un acte commercial mais civil

-         Trop étroit : certaines activités de production (ex : les activités minières) sont expressément intégrées dans le champ du droit commercial par le législateur.

3.    La spéculation

Selon ce critère, l’acte de commerce est ici caractérisé par le but poursuivi. Tout acte de commerce doit être accompli dans le but de rechercher un profit. A contrario les activités purement désintéressées seraient exclues de la qualification.

Il est vrai que ce critère était en pratique fréquemment utilisé par la jurisprudence pour appliquer les règles de droit commercial à un non commerçant.

L’absence d’intention spéculative a également permis d’exclure la commercialité de certaines activités. Par exemple : l’absence de spéculation sur les marchandises ou la main d’œuvre permet de distinguer l’artisan du commerçant. Plus récemment, ce critère a permis d’exclure la commercialité d’actes conclus par des associations ou des coopératives.

Est-ce à dire que toute activité qui suppose la recherche d’un profit est commerciale ?

La transformation des activités agricoles et artisanales ou même des professions libérales suffisent à se convaincre du contraire. En effet, aujourd’hui toutes ces activités sont orientées vers la recherche du profit même si elles sont de nature civile et ne sont pas pour autant devenues des activités commerciales.

Si la notion de spéculation peut parfo 

être utile à la distinction entre acte de commerce et acte civil elle ne peut constituer un critère unique de commercialité.

1.      L’entreprise

C’est un critère qui est proposé par la doctrine. Il tend à mettre en lumière le fait que l’acte de commerce est en principe réalisé par des structures organisées nécessitant la réunion de matériels humains, financiers. En réalité, ce critère est impropre à servir le critère général.

En effet, l’entreprise est une notion qui n’est pas définie, elle évolue. La notion d’entreprise est à la fois plus large et plus étroite que la notion des activités commerciales :

-         Plus large : car elle englobe l’ensemble des activités économiques, qu’elles aient un caractère commercial ou civil. Ex : les professions libérales, agricoles

-         Plus étroite : car la notion d’entreprise n’est pas celle qui caractérise le mieux les activités exercées par un commerçant, personne physique.

Enfin et surtout, ce critère n’est pas pertinent car l’entreprise n’est pas dotée de personnalité juridique. Elle n’a pas de personnalité morale comme la société immatriculée peut l’avoir.

Pour conclure

Aucun critère ne permet de rendre compte de l’ensemble des actes de commerce même s’ils peuvent donner des indications utiles.