LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME EN code de commerce

PARAGRAPHE 1 : LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME

Il s’agit de cas dans lesquels les actes en cause sont des actes de commerce quand bien même ils auraient été accomplis par des non commerçants.

Cela concerne :

A.   La lettre de change

B.   Certaines sociétés

A)  LA LETTRE DE CHANGE

Article L110-1 dixièmement du Code de commerce : c’est une traite composée de 3 parties (forme de chèque) :

1.      Tireur

2.     Tiré

3.     Porteur

La lettre de change aussi appelée traite est le titre de paiement, de crédit par lequel une personne appelée le tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteurs, appelé le tiré de verser à un tier,appelé le porteur une certaine somme d’argent à une date déterminée.

Il résulte de l’article L110-1 dixièmement du code de commerce que tout signataire d’une lettre de change (peu importe le titre, tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement de nature commerciale peu important par ailleurs sa profession, son activité. En conséquence le tribunal de commerce est compétent.