LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR LA FORME EN code de commerce

A)  LES SOCIETES COMMERCIALES PAR LA FORME

L’article L210-1 du Code de commerce : toutes les sociétés visées sont commerciales par la forme. Elles sont 6

-         SNC

-         SCS

-         SARL

-         SPA = Les sociétés anonymes (SA), en commandite par action (SCA), par action simplifiée (SA) (61% des sociétés en France)

En principe, la qualification civile ou commerciale d’un groupement dépend de son activité Exemples : Une société créée de fait ou en participation, un GIE, une association. Elles n’acquièrent la qualité de commerçant que si elles exercent une activité de nature commerciale. A défaut, le groupement a une nature civile.

-         Société créée de fait ou en participation : sont des sociétés non immatriculées, sans personnalité juridique. L’immatriculation confère la personnalité juridique.

o   En participation : volontairement pas immatriculée, ne veut pas déposer les comptes etc

o   Créée de faits : devient une société par les faits

Comme elles ne sont pas immatriculées on va regarder leur activité pour voir si elles sont civiles ou commerciales. Par exception, certaines sociétés ont dès l’origine indépendamment de leur activité un directeur commercial.

En effet l’article 210-1 du code de commerce dispose « le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet ». Il ajoute que « sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par action (SPA).